Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s'avère ainsi que Monsieur ... a été condamné à plusieurs reprises pour coups et blessures volontaires et pour infraction à la loi sur les stupéfiants (11/10/2004 ; 22/06/2006 ; 08/03/2007 et 12/07/2007).Il échet de relever que l’article 2 alinéa 5 de la loi du 28 décembre 1988 dispose in fine : « L’autorisation peut également être révoquée dans le cas où

Il fut condamné le 6 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle pour vols commis à Luxembourg en date du 1er septembre 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, des 28 février 2007 et 23 octobre 2007, Monsieur ... fut condamné à des peines d’emprisonnement du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’association sans but lucratif ... aux frais.

La société ... ayant succombé dans tous ses moyens, il y a lieu de la condamner aux frais, en ce compris les frais d’expertise.Dans son mémoire supplémentaire, la société ... demande au tribunal de condamner la société ... à lui rembourser le montant derejette la demande de la société ... tendant à voir condamner la société ... à lui rembourser le montant de

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

rendue le 5 janvier 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 EUR du chef desrendue le 30 avril 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 2*65 EUR durendue le 6 juillet 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 40 EUR du chef derendue le 16 novembre 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 65 EUR durendue

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’association sans but lucratif ... aux frais.