Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune d’Erpeldange aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais quant à ce volet de la demande.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais quant au volet de la décision ayant trait à la rétention administrative et réserve les frais pour le surplus.

Vous auriez été condamné pour vol en Suisse et vous auriez été incarcéré.condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucunecondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs à payer à la commune de ... et à la société ... chacune une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

D'autres ont été condamnés à des peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables ou purgeaient des peines prononcées les années précédentes.condamne l’Etat aux frais.