Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 août 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Ainsi, le 19 mars 2020, le ministre avait chargé la police judiciaire, section criminalité organisée, police des étrangers, de faire des recherches via Interpol au sujet de Monsieur ... et

Vu la lettre du 28 juillet 2020 par laquelle les parties ont été convoquées à l’audience publique du 3 août 2020 à 15.00 heures, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du même jour ;Entendu Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin et Maître Hugo Manuel Delgado-Dias, en remplacement de Maître Naïma El Handouz, en leurs plaidoiries

En Grèce, l’obtention d’un rendezvous auprès d’un établissement public de santé (hôpitaux ou centres médicaux) prend en général entre plusieurs semaines et plusieurs mois, en fonction de la spécialité médicale ou de l’examen médical requis.Afin d’accéder aux médicaments requis gratuitement ou moyennant une somme modique, vous devez disposer de l’ordonnance d

Audience publique du 29 juillet 2020gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juillet 2020.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les ascendants directs

Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter et Maître Daphné Moes, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, entendu en leurs explications à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 24 juillet 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 29 juillet 2020,

Audience publique de vacation du 29 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claire Lidolff, en remplacement de Maître Ana Real Geraldo Dias, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juillet 2020.

Audience publique de vacation du 29 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juillet 2020.En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur

Audience publique de vacation du 29 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daisy Wagener en remplacement de Maître Eric Says, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juillet 2020.

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 3 juin 2020.rassemblements publics.personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Arnaud Ranzenberger et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller du 18 juin 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020En date du 30 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 11 février 2020.Sur

Audience publique du 22 juillet 2020Vu les missives de Maître Louis TINTI du 9 juillet 2020 et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT du 13 juillet 2020 par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 juillet 2020.

Vu la convocation du 17 juillet 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 22 juillet 2020, notifiée en mains propres à Monsieur ... le même jour ;Entendus Maître Daphné MOES, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, pour Monsieur ..., et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

Audience publique du 15 juillet 2020Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Vedrana RISTIC, en remplacement de Maître Aline CONDROTTE et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce

Audience publique du 14 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2020. ___________________________________________________________________________En date du 18 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 13 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Messieurs les délégués du gouvernement Yves Huberty, Yannick Muller et Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 13 mai, 3 juin et 10 juin 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 10 juillet 2020Néanmoins, en date du 23 mars 2015, l’agent ministériel chargé de faire le test se trouva une nouvelle fois confronté au comportement de Monsieur ... qui refusa de quitter sa chambre et de faire le test.l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.démarches entreprises jusque lors par les autorités

Audience publique du 8 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020. ___________________________________________________________________________Il y a,

Audience publique du 6 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 juin 2020.En date du 9 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge des consorts ..., demande qui fut