Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises

Audience publique extraordinaire du 27 mars 2019documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 27 mars 2019, à 17.00 heures, par le premier

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marion FERRON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 20 septembre 2016, les autorités françaises informèrent leurs homologues luxembourgeois que Monsieur ... avait

Audience publique du 27 mars 2019Le vice-président du tribunal administratif, président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour.la protection de l’enfant, telles la création d’un corps chargé de l’enfance au sein de la

Audience publique du 26 mars 2019La preuve en est que vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 01.04.2016, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale aux termes de l'article 24, paragraphe (4) de la même loi.Finalement, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum depuis le 1er avril 2016, de

Audience publique du 26 mars 2019En date du 20 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consortsprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’

Audience publique du 25 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.prise en charge du demandeur sur base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement

Audience publique du 25 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019. ___________________________________________________________________________Le 17

Audience publique extraordinaire du 22 mars 2019Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.expliquent ne pas

Audience publique du 22 mars 2019Par communication du 29 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme ayant tacitement

Audience publique extraordinaire du 22 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daisy Wagner, en remplacement de Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019.Il a été rappelé que vous avez menti à la police et à l'agent du Ministère chargé

Audience publique du 22 mars 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), dudit règlement.En date du 3 octobre 2018, le ministre s’adressa aux autorités

Audience publique du 21 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2019.Monsieur .... bénéficierait d’un contrat de travail à durée indéterminée comme plâtrier-façadier, de sorte qu’il serait

Audience publique du 21 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH et Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 31 décembre 2018, les autorités italiennes informèrent l’agent du ministère des

Audience publique du 20 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine Ricotta-Walas en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2018.D'autre part, il convient de relever que sur question afférente de l

Audience publique du 20 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabah HENTOUR, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 20 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019. ___________________________________________________________________________Le 11 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 19 mars 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 134 mars 2019. ___________________________________________________________________________ayant accepté sa reprise en charge en date du 5

Audience publique du 19 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2019.Les structures d'accueil nécessaires à une prise en charge éventuelle au P.O sont accessibles et disponibles « free of charge » au pays d'origine.Il résulte de ce qui précède que le