Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 novembre 2003Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier pour les parcelles au lieu-dit «Le représentant étatique estime en outre que le reclassement des

Audience publique du 6 novembre 2003En octobre 2002, lors du rapport présenté à la Douma par le Ministre de la Justice Iouri Tchaïka sur la lutte contre les activités extrémistes, ce dernier a relevé qu’une attention toute particulière est portée à la scandaleuse association publique RNE.des institutions de maintien de l’ordre qui seraient chargées d’

Audience publique du 5 novembre 2003 ===============================créer un zonage plus cohérent et logique », dans la mesure où elle dispose désormais d’un accès plus large à la voie publique, permettant ainsi de rendre cette parcelle constructible et que contrairement aux craintes exprimées par les demandeurs, elle ne comportait aucune dérogation aux

Audience publique du 23 octobre 2003 ==============================en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision prise par l’administration communale de Hesperange en date du 20 mai 2002, par laquelle son offre de prix introduite dans le cadre de la soumission publique relative à la fourniture de mobilier médicalisé pour chambre pour le

Audience publique du 23 octobre 2003chargé des opérations de démolition des tours de refroidissement, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles ladite opération a pris un retard considérable, indépendant de la volonté des intervenants.charge de l’X S.A. et c’est la commune qui devra assumer alors toutes responsabilités relatives au maintien et à la

Audience publique du 23 octobre 2003subvention d’intérêt serait le revenu net après déduction des dépenses spéciales, à savoir les charges permanentes payées à un conjoint divorcé fixées par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce prononcé après le 31 décembre 1997.Finalement, il résulte de la lecture des articles 109 et 109bis L.I.R. que sont

Audience publique du 22 octobre 2003 =============================MHZ, RLO 034/22 selon le cahier des charges y annexé.émissions et en prenant à leur charge les coûts techniques de la diffusion, tout en tirant un bénéfice commercial par le biais de l’interconnexion avec d’autres procédés techniques.La Commission constate encore que l’association bénéficiaire

Audience publique du 22 octobre 2003En ce qui concerne le défaut de moyens d’existence personnels auquel le ministre a fait référence pour refuser aux époux ...-... la délivrance d’une autorisation de séjour, les demandeurs font état de ce que de tels moyens seraient établis dans la mesure où leur fils ... les prendrait à sa charge en exécution de son

Audience publique du 16 octobre 2003maladie chronique dégénérative nécessite une prise en charge spécialisée, ainsi qu’un traitement médicamenteux afin d’éviter un handicap rapide et irréversible.et lu à l’audience publique du 16 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 octobre 2003 ============================seraient pris en charge par les deux fils, que Monsieur ... cotiserait depuis novembre 2001 à la Sécurité Sociale et que les époux ...-... n’auraient aucune source de revenu ni la moindre attache familiale au Monténégro, suite au décès de leur fille.et lu à l’audience publique du 16 octobre

Audience publique du 15 octobre 2003 ==============================laisse les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 15 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================Je peux vous informer que la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE ... s.à r.l. m’a chargée de formuler une réclamation à l’encontre de la décision du conseil communal de Mersch entreprise en date du 29 janvier 1997, notifiée par courrier du 2 juin 1997 et reçue le 3 juin

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================servitude non aedificandi au seul profit d’intérêts publics nouvellement introduits et au mépris total de droits acquis privés ».S.A. m’a chargée de formuler une réclamation à l’encontre de la décision du conseil communal de Mersch entrepris en date du 29 janvier 1997, notifiée par courrier

Audience publique du 8 octobre 2003par lui chargé de l’introduction dudit recours ne l’a pas déposé auprès du tribunal administratif.Le délégué du gouvernement estime que la négligence du mandataire chargé d’introduire un recours, ayant « oublié » de déposer celui-ci, en l’absence d’une justification de l’inaction dudit professionnel, ne justifierait pas un

Audience publique du 8 octobre 2003 ============================En date du 21 mars 2002, Monsieur ... ... signa une déclaration de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ..., afin de s’engager à prendre à sa charge tous les frais de séjour, d’hébergement, d’aide médicale et autres, ainsi que les frais de rapatriement éventuels.Encore que l’Etat, qui s’

Audience publique du 2 octobre 2003Il échet encore de souligner dans ce contexte que non seulement le ministre lui a adressé lesdites convocations dans l’une des trois langues administratives du pays, aucune obligation n’existant à sa charge de rédigeret lu à l’audience publique du 2 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 septembre 2003 ===============================important tant pour la collectivité locale que pour les particuliers, en raison du coût lié à la charge de l’aménagement et du fonctionnement des équipements et des services publics.En l’espèce, l’inclusion dans le périmètre d’agglomération du terrain litigieux, situé à l’extrémité de la

Audience publique du 29 septembre 2003 ===============================Dans ce contexte, ils estiment plus particulièrement que si l’imposition était justifiée par rapport à la déclaration, elle ne l’était pas de par la nature des revenus, de sorte que l’équité imposerait de ne pas laisser à leur charge le montant d’impôt dû suite à la déclaration erronée.

Audience publique du 25 septembre 2003A la suite d’un avis adressé par lettre du professeur Ch.P. du 29 janvier 2002 au président de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la « commission spéciale », se référant à un

Audience publique du 25 septembre 2003A la suite d’un échange de courrier et d’une déclaration de prise en charge « du futur conjoint étranger », signée en date du 16 février 2002 par Monsieur D. en faveur de Madame ..., le ministre de la Justice délivra, en date du 25 mars 2002, une autorisation de séjour en faveur de Madame ... avec une durée de validité