Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer, en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2022, Maître Evelyne Korn étant excusée. _________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 29 mars 2023contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 19 mars 2021 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur, ainsi que des permis de conduire internationaux

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 24 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mars 2023.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18,

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2023. ___________________________________________________________________________Le 30 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.que le 28

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Ben HUBERT, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christina POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 28 mars 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________La société n’a pas pris la retenue à sa charge (Dès lors, étant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans quelle

Audience publique du 28 mars 2023contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de fonctionnaires et agents publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées.la partie étatique reproche encore à la demanderesse de ne pas avoir agi avec la

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille PEUVREL, en remplacement de Maître Amélie BAGNES, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2023. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Bénédicte Schaefer, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023. ____________________________________________________________________________Le 20

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice Mbonuymutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022.De même: « The constitution states there shall be "absolute freedom of

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille PEUVREL, en remplacement de Maître Amélie BAGNES, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2023. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain DUTA et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 18 janvier 2023, les autorités

Audience publique du 28 mars 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2023, Maître Katy Demarche s’étant excusée.Le 16 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lukman Andic et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023. ____________________________________________________________________________Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 28 mars 2023Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsdemeurant à ..., tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 28 août 2019 portant retrait de deux points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’un arrêté

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé Hansen et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2023.inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à la seule charge de la société demanderesse.La partie étatique

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2023.Le 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en