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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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à .. (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née lerecours en annulation de l'ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2010 par le délégué du gouvernement ;à leur égard l’ordre de quitter le territoire.que Monsieur ... serait pâtissier et le couple serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27572.pdf
contre un arrêté du ministre de la Santé, en matière d’autorisation d’exercer la profession de médecin. _____________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Santé du 10 décembre 2010, prononçant la suspension avec effet immédiat de l’autorisation d’exercer la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27247C.pdf
Monténégro), de nationalité monténégrine, déclarant agir en son nom propre et en celui de sa fille mineuredirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2010 ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2009 lui refusant l’octroi d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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du 15 octobre 2010 en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26836C.pdf
François-Elisabeth, exploitant la Clinique Sainte-Marie, avec siège à L-4350 Esch-surAlzette, 7-11, rue Wurth-Paquet, l'autorisation d'exploiter un immeuble hospitalier, et, d'autre part, contre une décision du ministre du Travail et de l'Emploi du 16 avril 2009 (arrêté n° 1/2008/0055/113) accordant au dit établissement l'autorisation d'exploiter un immeuble
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26514.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreKosovo), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2009, leur refusant une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, une tolérance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27081C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGn° 26448 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27351.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...et son épouse, Madame ...contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), déclarant tous les deux être de nationalité serbe, ayant demeuré à L-Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27356.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et par son fils, Monsieur ...contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), tous les deux de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26838.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreAlbanie), de nationalité albanaise, sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de Maître Travessa Mendes, demeurant à L-1251 Luxembourg, 5 avenue du Bois, tendant à l’annulation d’une décision du 1er décembre 2009 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et par son épouse, Madame ... et consortscontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersSerbie), tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27354.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...et son épouse, Madame ... et consortscontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersà Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27077.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et son épouse Madame XXX XXX-XXX, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjour et l’ordre de quitter le territoire.Vu la requête déposée le 6 juillet 2010 au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27295.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 27295 du rôle et déposée le 13 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27262.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde, sinon en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX XXX XXX et consortcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 30 août 2010 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27268ord.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Vanessa Baldassarri, assistée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27270ord.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationImmigration a ordonné son placement en rétention et lui a refusé le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avec ordre de quitter le territoire sans délai, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27267ord.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... ... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationImmigration a ordonné son placement en rétention et lui a refusé le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avec ordre de quitter le territoire sans délai, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27265ord.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMadame ... ...-... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Vanessa Baldassarri, assistée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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