Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tous de nationalité congolaise et demeurant ensemble à L-report à l’éloignement et ordre de quitter le territoire luxembourgeois et de la décision confirmative dudit ministre du 27 décembre 2011, rendue sur recours gracieux ;Par arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008 (n° 24194C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée le 12

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMaroc), de nationalité marocaine, ayant été incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,et élisant, pour les besoins de la procédure, domicile en l’étude de son litismandataire, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 mars 2013 de

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2011 rejetant sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que sa demande d’un report à l’éloignement, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la mêmePar

du 5 décembre 2012 (n° 29881 du rôle) en matière de police des étrangersRépublique Démocratique du Congo, de nationalité congolaise, demeurant à LVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2013 par le délégué du gouvernement;Définitivement déboutée de la demande en obtention du statut de réfugié par arrêt de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLibéria), prétendument de nationalité libérienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire à L-pour les besoins de la procédure, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2012 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’

l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2013 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2013 par le délégué du gouvernement ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Au vu de la gravité des constatations faites et notamment au vu des constatations de niveau 1 du rapport d’audit susmentionné, je me dois de vous informer que la Direction de l’Aviation Civile, conformément à l’article 145.B.45 de la Partie 145 du Règlement CE N° 2042/2003 précité, se voit contrainte à suspendre avec effet immédiat votre agrément d’organisme

Madame ..., ..., déposa en date du 3 juin 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de ..., en date du 8 septembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de Pétange et en date du 18 novembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de Luxembourg, et ce suite à la publication au

Au service de l’enseignement, écoles primaires, il occupa la fonction de maître d’éducation physique.Lors de sa séance du 8 mars 2011, le Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le Conseil de discipline », prononça à l’égard de Monsieur ..... la sanction disciplinaire du déplacement non temporaire consistant dans un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersson droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiLe contrat de travail conclu avec la société X futLa Cour administrative annula la décision du directeur du 10 décembre 2009 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRépublique Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;ministre du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey (France) sous le numérotendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2011, portant refus d’un report à l’éloignement et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 24 août 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique ;Le 9 mars 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, ci-

égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société anonyme ..., ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de 2.968.162,66 euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2007, 2008 et 2009,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31409 du rôle et déposée le 11 septembre 2012

l’administration communale de XXX, en matière d’établissement classésreprésentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXXX, tendant à l’institution d’une mesure provisoire dans le cadre d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du XX XXX

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX-XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant au sursis à exécution sinon à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de