Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, la situation générale du pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Finalement, il résulte des recherches du Service de Police Judiciaire que vous étiez enregistrée comme demandeur d’asile en Allemagne de 1992 à 1995.Je constate que vous avez donc délibérément fait de fausses

M. ... fut entendu en date des 10, 17 novembre et 3 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Monsieur ... fut en outre entendu le 19 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation, au motif que seul un recours en réformation serait prévu en matière de demandes d’asile rejetées comme non fondées, ainsi qu’à l

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auEn

Par décision datant du 17 décembre 2003, le ministre de la Justice refusa de reconnaître à M. ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Il fut encore entendu le 3 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 8 décembre 2003, notifiée en mains propres le 10 décembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.octobre 2003, date à laquelle vous avez déposé votre demande d’asile au

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auVos

Madame, Mademoiselle, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

Il fut entendu le 17 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 février 2004, envoyée par lettre recommandée le 2 mars 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut entendu le 17 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je constate tout d’abord que, si vous avez reconnu avoir déposé des demandes d’asile en Italie et en France, vous n’avez fait aucune allusion à l’Allemagne, ni auprès du Service de Police Judiciaire ni auprès de l’agent du Ministère de la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Elle fut entendue en date du 19 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut entendu le 19 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée

d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Il fut entendu en date du 8 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Il fut convoqué pour le 23 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté le 23 janvier 2004, le ministre de la Justice par décision du 26 janvier 2004 l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

Il fut entendu en date du 13 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut entendu le 17 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 24 février 2004, envoyée par courrier recommandé le 1er mars 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Monsieur ... introduisit au Grand-Duché de Luxembourg une demande d’asile en date du 31 août 2001, demande qui a été définitivement rejetée comme non-fondée par un arrêt de la Cour administrative du 20 novembre 2003.Le demandeur affirme finalement que les conditions justifiant un placement ne seraient pas données, au motif qu’il aurait introduit une nouvelle