Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. N° 12185 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. N° 12219 du rôle Inscrit le 9 août 2000tous les deux pris en leur qualité de fils de Monsieur S. ABACHA, ancien chef d’Etat de la République Fédérale du Nigéria, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. N° 12186 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. N° 12187 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. N° 12190 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. N° 12188 du rôle Inscrit le 2 août 2000British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 12583 du rôle Inscrit le 8 décembre 2000Audience publique du 17 mai 2001contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12583 du rôle, déposée le 8 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Numéro 12585 du rôle Inscrit le 8 décembre 2000MURATOVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12585 du rôle, déposée le 8 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, assisté de Maître Cyrille TONNELET-GIESE, avocat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. N° 12580 du rôle Inscrit le 8 décembre 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12580 du rôle, déposée le 8 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. N° 12588 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000MUCEVIC et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12588 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. N° 12546 du rôle Inscrit le 5 décembre 2000CIKOTIC-... contre deux décisions du ministre de la justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12546 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 décembre 2000 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12590 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000Audience publique du 7 mai 2001 ==========================SABOTIC, ... contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12590 et déposée au greffe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. N° 12622 du rôle Inscrit le 14 décembre 2000deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12622 du rôle, déposée le 14 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. N° 12520 du rôle Inscrit le 28 novembre 2000Audience publique du 3 mai 2001 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12520 et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2000 par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12 526 du rôle Inscrit le 29 novembre 2000Audience publique du 3 mai 2001 ================================contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro 12526 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. N° 12454 du rôle Inscrit le 30 octobre 2000Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12454 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2000 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12481 du rôle Inscrit le 13 novembre 2000Audience publique du 3 mai 2001 ============================contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 12481 et déposée en date du 13 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12 615 du rôle Inscrit le 13 décembre 2000Audience publique du 3 mai 2001 ================================SKRIJELJ, ... contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 12615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2000 par Maître Ardavan

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12 610 du rôle Inscrit le 13 décembre 2000Audience publique du 3 mai 2001 ================================AGOVIC, ... contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 12610 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2000 par Maître Yann BADEN,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. N° 12519 du rôle Inscrit le 28 novembre 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12519 et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2000 par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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