Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41818 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40257 du rôle Inscrit le 9 octobre 2017Par courrier du 29 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures prit position comme suit par rapport à cette demande :Compte tenu du provisoire je n’avais pas jugé nécessaire de demander une autorisation à part.Dès lors, je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40533 du rôle Inscrit le 28 décembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Par décision du 4 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41899 du rôle Inscrit le 31 octobre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41899 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41897 du rôle Inscrit le 31 octobre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2018 ;A sa libération du Centre de pénitentiaire le 11 octobre 2018, Monsieur ... se vit notifier un arrêté pris le 10 octobre 2018 par le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41888 du rôle Inscrit le 29 octobre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement

N° 41885 du rôle Inscrit le 26 octobre 2018département des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 9 juillet 2018, le ministre suspendit pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41891 du rôle Inscrit le 29 octobre 2018Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 41891 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de Madame... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour, Madame... fut également entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39946 du rôle Inscrit le 27 juillet 2017contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiIl résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée ...Il résulte encore des pièces versées en cause que la société fut « valablement engagée par

Numéro 41574C du rôle Inscrit le 13 août 2018du 11 juillet 2018 (n° 39045 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (no 39045 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40647 du rôle Inscrit le 18 janvier 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________faute de dépôt des déclarations fiscales pour les années d’imposition en

Numéro 41319C du rôle Inscrit le 18 juin 2018contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2018 (n° 39574 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai 2018 ayant déclaré non fondé son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40685 du rôle Inscrit le 26 janvier 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 40685 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff

N° 41806 du rôle Inscrit le 12 octobre 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu la requête inscrite sous le numéro 41806 du rôle et déposée le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39784 du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39784 du rôle et déposée le 26

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNos 40220 et 40344 du rôle Inscrits le 29 septembre et le 6 novembre 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 41780 du rôle Inscrit le 8 octobre 2018contre une décision du directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourgen matière de résiliation du contrat de travail ______________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40366 du rôle Inscrit le 13 novembre 2017représentée aux fins des présentes par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 6 février 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

N° 41791 du rôle Inscrit le 9 octobre 2018département des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 21 août 2018, le ministre suspendit