Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes

contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 28 octobre 2016 par lequel il fut nommé à la fonction de conseiller au grade 16 auprès de l’administration gouvernementale, avec effet au 1er novembre 2016 et affecté au ministère de l’Intérieur ;Vu les pièces versées en cause et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40737 du rôle Inscrit le 8 février 2018contre une décision du ministre de l’Economie en matière de désignation des représentants au conseil d’administration ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40996 du rôle Inscrit le 9 avril 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42230 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 7 janvier 2019, notifiée par lettre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40457 du rôle Inscrit le 5 décembre 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 40457 du rôle et déposée le 5 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40224 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017Audience publique du 5 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40224 du

Numéro du rôle : 41889C Inscrit le 29 octobre 2018Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40270 du rôle Inscrit le 13 octobre 2017CH) contre une décision de la Commission de surveillance du secteur financier en matière de communication du dossier administratif __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40270 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41114 du rôle Inscrit le 4 mai 2018En date du 16 juin 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale

Le 13 novembre 2018, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

N° 42393 du rôle Inscrit le 21 février 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers225.797 auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérantVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

administration en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., dirigée contre l’arrêt de la Cour administrative du 16 décembre 2014 (n° 34766C du rôle) ayant déclaré partiellement fondé l’appel introduit le 26 juin 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 4 mars 2016 portant signification de cette requête de tierce opposition à Maître ... ..., Monsieur ... ..., la Commission

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40716 du rôle Inscrit le 6 février 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40735 du rôle Inscrit le 8 février 2018contre une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche,en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

du moins pour le temps de la durée du chantier.3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et notamment son article 9 ;1) Une quantité totale de xxx t de CO2 est allouée à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreLes dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions de l’article 6bis de la loi Relibi (

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schieren, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 21 octobre 2016 à la connaissance du public que le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par « le conseil communal », avait lors de sa séance du 11 octobre 2016 décidé de « se prononcer en faveur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40781 du rôle Inscrit le 14 février 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2018 ;Monsieur ... fut intercepté par la police grand