Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux requérants en date du 11 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leursEn vertu

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Vu la requête introduite le 11 novembre 2009 par la dame ..., au nom du sieur ..., demeurant à D-Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 30 avril 2010 et suivant avis du 14 mai 2010 un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Je ne suis

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que la sanction

Considérant qu'il s'est avéré que par ses agissements l'intéressé a enfreint aux articles (sic) 11 sub 1), 11 sub 2), 12 sub 1)-1, 12 sub 1)-2, 12 sub 2), 14 sub 1) et 16 sub 1) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;encontre de Monsieur ... préqualifié, par application des dispositions de l'article 4)

Audience publique du 11 janvier 2012Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante

N° 29478 du rôle Inscrit le 11 novembre 2011Audience publique du 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn vertu des dispositions de l'

Audience publique du 11 janvier 2012Il ressort encore d’un courrier du 11 mars 2010 de la sœur de Monsieur ... que ce dernier se trouva au Luxembourg depuis le 1er février 2010, et qu’elle sollicite pour son compte une autorisation de séjourVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Audience publique du 11 janvier 2012Vu les articles 100 à 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Audience publique du 11 janvier 2012En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laC’

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre le Royaume des Pays-Bas et le Luxembourg le 8 mai 1968, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ;qu'aux

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes (sic) de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Quant au fond, le tribunal rejeta d’abord les moyens des consorts ... fondés sur l’article 10 (2) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Par requête déposée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de cette décision ministérielle dans la seule mesure où celle-ci portait refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire, ainsi qu'à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireDans

En premier lieu, l’appelant reprend son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 32.1 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », et allègue un défaut de motivation dans le chef du ministre statuant en tant qu’instance d’appel ainsi désignée.motivation telle que mises

La société ... soutient ne pas avoir été partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt précité du 14 juillet 2011 et de la sorte, en application des articles 36 et 55 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, elle serait recevable à former tierce-opposition.Elle estime que le moyen d’

Par décision du 10 octobre 2011, expédiée par envoi recommandé du 11 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protectionEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous