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42740.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant au moment de l’introduction du recours demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42725.pdf
Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l’Italie qui est l’Etat membre responsable pour examiner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), dudit règlement.N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prescrits par l’article 22, paragraphe (1), du règlementDublin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 avril 2018, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.Par courrier de son litismandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer jusqu’au 30 avril 2019, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2019.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, Madame ... doit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par courrier de son mandataire du 16 mars 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41407.pdf
Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par « la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43109.pdf
Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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p.5/11).Vous ajoutez que « Ich bin ein ...-Kind » et que partant « Die Polizei sieht uns deswegen als potentielle Terroristen » (p.6/11).bringen » (p.6/11) étant donné que des adolescents auraient cassé lors d’un soulèvement des réverbères dans différentes rues.Selon vos dires « die Polizei traute sich nicht in dunkele Straβen und Gassen » (p.6/11).En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42697.pdf
tendant à l’annulation d’une décision, non pas du ministre des Affaires étrangères et européennes, comme indiqué erronément dans la requête sous examen, mais du ministre l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loiPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43095.pdf
Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42678.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42683.pdf
Afghanistan), et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholazadeh, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 de le transférer vers l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41776.pdf
Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 11 décembre 1998 à Fria en Guinée et que vous y auriez vécu avec votre famille.Vous auriez finalement quitté votre pays d'origine en date du 11 décembre 2016 en direction du Mali.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43093.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;invoquant plus particulièrement l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe 1), du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42681.pdf
Audience publique du 11 juin 2019et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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