Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unEn

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unEn

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unEn

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La décision est motivée par le fait que Monsieur ... aurait refusé d'accepter un des emplois dirigeants prévus à l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2007 par Maître Louis TINTI pour compte des demandeurs ;Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en

Il fut encore entendu en date des 22 septembre, 11 novembre, 16 décembre 2004, 6 janvier et 3 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEn l’espèce, en vue d’une bonne administration de la justice, impliquant la conciliation des droits de la défense des deux parties avec l’obligation légale de la juridiction saisie, telle qu’elle est prévue à l’article 15, paragraphe 9 de la loi de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte fondée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les

Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================Par ailleurs, selon les statuts de l'UFR il est clairement défini dans l'article 5 que « L'U.F.R. est ouverte à tout Guinéen âgé de 18 ans au moins qui en accepte les statuts et le programme » et que l'adhésion « se concrétise par l'acquisition de la carte de membre ».Quoi qu'il en soit, il ne

Audience publique du 11 octobre 2007Une première demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par Monsieur ... en date du 11 juillet 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse fut rejetée par décision conjointe des ministres du Travail et

Audience publique du 11 octobre 2007 ==========================tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 janvier 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 11 octobre 2007social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Numéro 22413 du rôle Inscrit le 11 janvier 2007Audience publique du 11 octobre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 4 décembre 2006

En effet, il ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d'une des catégories énumérées à l'article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour auPar

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Danièle WAGNER au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié le 13 juinPour le surplus, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain disposerait sans équivoque que le délai de recours devant

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le Libéria il y a 11 ou 12 ans en raison de la guerre civile.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

en défaveur de la demande de promotion de Monsieur ... au deuxième grade du cadre fermé (grade 13) introduite le 25 avril 2005, tel que cette décision a été confirmée par le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 11 décembre 2006 ;Ladite délibération fit l’objet d’une approbation par le ministre en date du 11 décembre 2006 et

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.établi que les décès de vos membres de famille seraient liés à leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un certain groupe social ou leurs convictions politiques ainsi que

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006