Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mai 2010, l’architecte AAA introduisit pour le compte de la prédite association momentanée une demande tendant à l’obtention d’une autorisation préalable relative à la construction sur ces terrains d’une maison d’habitation comprenant huit appartements.Par délibération du 31 mai 2010, le conseil communal de Mondorf-les-Bains, à l’unanimité des

Par une lettre du 15 juin 2009, la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... , conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2011 (n° 27550 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à sa demande du 11 juin 2010 tendant à laCette demande

Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Il y a lieu de rappeler que votre mandant réside illégalement sur le territoire luxembourgeois depuis le 23 mars 2009 après que la reconnaissance du statut de réfugié lui a été retirée par décision du 11 [La présente pour vous informer que le médecin

Par jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif déclara tant le recours en réformation que le recours en annulation irrecevables, le premier pour défaut d'intérêt à agir dans le chef de ...Par arrêt du 15 juillet 2010, la Cour administrative, par réformation du jugement entrepris, dit qu'à condition de disposer de l'agrément ministériel prévu à l'

article 3.4) de la loi du 25 juin 2009, exclue comme telle du champ d’application de ladite loi limité aux « marchés publics ».L’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (2) et (3) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

qui aurait à son tour investi ses avoirs entre autres dans des obligations, son conseil d’administration avait décidé de suspendre temporairement, à partir du 11 mars 2009, le calcul de la valeur nette d’inventaire, de même que les souscriptions ainsi que les rachats au sein dudit sous-fonds.ainsi que des rachats d’actions, avec effet au 11 mars 2009.Il se

vrai que l’Etat avait certes collaboré à l’élaboration du règlement CE 1782/2003 et était donc au courant de son contenu, il aurait néanmoins fallu tenir compte des articles 144 et 145, lesquels renvoient dans bon nombre de cas au Comité de gestion des paiements directs pour la mise en œuvre d’une multitude de dispositions dudit règlement communautaire.A cet

tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2006, émis le 28 mai 2008 par le bureau d’imposition Sociétés 3 de Luxembourg à l’égard de la société civile immobilière ..., de manière à avoir réformé ledit bulletin d’établissement dans le sens qu’en application de l’article 99ter (1)

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement, sous peine deLe demandeur soutint encore que la décision de la commission du 7

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27168 du rôle) en matière de détachementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2011 (no 27168 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'un ordre de détachement du 7 juillet 2010 du

Dans ce contexte, la société ... s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain pour soutenir en substance qu’une autorisation de construire devrait être accordée si les travaux sont conformes au plan d’aménagement général de la commune, un quelconque paiement ou non paiement d’une

Considérant cependant à ce titre qu'aux termes de l'article 109, alinéa 1er L.I.R, les arrérages servis à des personnes visés à l'article 12, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après : L.I.R.) ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas

Considérant cependant à ce titre qu'aux termes de l'article 109, alinéa 1er L.I.R, les arrérages servis à des personnes visés à l'article 12, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après : L.I.R.) ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas

d’un centre commercial de 9.970 m2, dont la surface de vente en détail est réservée à la vente d’articles et de produits des branches commerciales principales « équipement du bâtiment et du foyer » (7.450 m2) et « agriculture » (2.520 m2)à ... d’une surface commerciale portant sur une surface de vente globale de 9.970 m2, réservée à la vente de produits et d

Vous citez aussi un extrait d'un article de journal selon lequel les albanais refuseraient de fournir de l'oxygène aux nouveaux-nés.opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Numéro 28836C du rôle Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28836C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Olivier LANG, assisté de Maître Guillaume GROS, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leet insulté, ces

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2010, Madame ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants préqualifiés, ciaprès dénommés « les consorts ...cependant refusé au prix de faire l’objet de menaces de la part de ces intégristes musulmans. – En droit, les consorts ... faisaient valoir qu'ils

auprès du ministère des Classes Moyennes et par décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat prononça à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation, consistant dans son classement au grade 11, fixa l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9 et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou