Décisions des juridictions administ. depuis leur création

information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire, et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux du 27 juillet 2009, confirmant que ...a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999Vers

insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de septième de l’EST ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire ;Vers la fin de l’année scolaire, le conseil d’orientation, par avis du 16 juin 2009, orienta ......vers la classe de septième de l’

Audience publique du 11 octobre 2011La société ... déclare avoir introduit parallèlement à son recours devant le tribunal administratif, le présent recours devant la Cour eu égard à l’existence des dispositions des articles L.417-3 et L.614-14 du Code du travail.Si d’après l’interprétation jurisprudentielle de la Cour, les dispositions de l’article L.417-3,

Considérant par ailleurs que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n° 5742 ; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446 ;Le paragraphe 228 de la loi

Considérant pour le surplus que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à euxmêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n°5742; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446;Considérant que les cotisations

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi que l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

comme étant complet au sens de l’article 7 de ladite loi du 10 juin 1999, tout en la condamnant au paiement de trois indemnités de procédure de 250.-29 août 2008 (réf. c_ LL_MM_091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008, tout en les condamnant au paiement de trois indemnités de procédure de 100.-Vu le courrier de Maître Jean BRÜCHER déposé au

L'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la législation hongroise relative à la concurrence et/ou à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en matière d'ententes dans le cadre de marchés publics relatifs à l'La

L'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la législation hongroise relative à la concurrence et/ou à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en matière d'ententes dans le cadre de marchés publics relatifs à l'La

Par décision du 30 décembre 2010, notifiée en mains propres le 11 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... et Madame ...... de ce que leur demande avait été rejetée, décision étant libellée comme suit :un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la

En date du 11 janvier 2011, Madame ..., agissant tant en nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ...,...et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

dass aber die Steuerpflichtigen sich selbst mögliche Nachteile einer durch ihr eigenes Fehlverhalten erzwungenen Schätzung zuzuschreiben haben (siehe ständige Rechtsprechung: Staatsrat 11.04.1962, Nr. 5742; Tribunal administratif 19.06.2000, n° 11295);Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18

Concernant la régularité de la procédure d'adoption du PAG, ils soutenaient, entre autres, que les articles 4 et 6 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, en abrégé « la Convention d’Aarhus », approuvée par

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Le ministre en conclut que Monsieur... a été condamné à la déchéance du droit électoral au sens de l’article 22, 4° de la

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », sur avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., décision libellée comme suit :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

11.Contre cette autorisation, les consorts ... firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.comme relevant de la « zone rurale », définie à l’article 15 dudit POS comme réservée à l’agriculture, et que partant la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.en ignorant la durée de séjour réelle dans votre pays d'origine après votre rapatriement en 2003, l'autorité

Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Or, l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative ;Il affirme dès lors que son

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En se basant sur l’article 2 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, désignée ci-après par « la loi du 10 novembre 2010 », ainsi que sur l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999