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Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre souligna ensuite, et en se basant sur plusieurs articles de presse et rapports internationaux, que les citoyens turcs résidant à l’étranger pourraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2017 ayant déclaré sa nouvelle demande en protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 14 avril 2017,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Finalement, en ce qui concerne l'année 2016, Madame, Monsieur, vous avez introduit des demandes de protection internationale le 11 mars 2016 en Allemagne.Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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N° 38336 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl informa Monsieur ... que sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président du tribunal administratif,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.subsidiaire puisqu’ils n’établiraient pas qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit des consorts ... ne contiendrait pas non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 3 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 12, paragraphePar courrier du 7 mars 2017, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III la reprise en charge de Monsieur ....internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur..., ainsi que des pièces verséesEtant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 11 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 11 mai 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Irak), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38397.pdf
Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39388.pdf
N° 39388 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39388 du rôle et déposée le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lePar le biais d’une décision du 27 mars 2017, le ministre informa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravite suffisante au sens de l'article 42 (1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39546.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39654.pdf
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 3 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que la République Tchèque a accepté en date du 5 avril 2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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