Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Celui-ci ayant été rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 avril 2007 inscrit sous le numéro 22131 du rôle comme étant non fondé, et l’appel afférent déclaré non fondé par la Cour administrative suivant arrêt du 9 octobre 2007de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara leur demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait

Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat ci-après la « loi du 16 avril 1979 », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 48,Le même

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Victor Elvinger assisté de Maître Serge Marx et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2009 ;Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009 ordonnant une visite des lieux en date du mercredi, 11 mars 2009, à 11 :15

Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009 ordonnant une visite des lieux en date du mercredi, 11 mars 2009, à 11 :15 heures ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Victor Elvinger assisté de Maître Serge Marx et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février

Suivant le détail annexé, vous comptez en tout 35 ans et 11 mois qui comptent pour votre droit à pension.En effet en application des dispositions de l’article 48.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la période du 18 janvier 2002 au 31 janvier 2008, pendant laquelle vous étiez suspendu de vos fonctions

Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Ali Sevki Yakisan en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAux termes de

aux établissements classés, et - d’une décision du ministre de l'Environnement du 29 août 2008 (référence c LL MM_ 091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008 ;aux établissements classés, ainsi que contre - une décision du ministre de l'Environnement du 29 août 2008 (référence c LL MM_ 091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008.

Le 12 février 2009, le ministre prit une décision d’interdiction de territoire ainsi qu’un arrêté de placement en rétention qui furent notifiées à Monsieur ... le 11 mars 2009.Par un arrêté du même jour, soit le 12 février 2009, le ministre ordonna la rétention administrative de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie, à l’audience publique du 11 février 2009. ________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Audience publique du 11 mars 2009a) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir, de manière illicite, importé et vendu l’une des substances visées à l’article 7,b) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.b de la loi du 19

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24788 du rôle)Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 recevable.A ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance enPar une décision du 4 juin 2008, le ministre confirma son refus antérieur relatif à l’autorisation de séjour et refusa de faire droit au statut de tolérance au motif qu’il n’existe

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009. ___________________________________________________________________________Quant à la demande tendant à l’obtention d’une attestation de tolérance, il y a lieu de retenir qu’aux termes de l’article 22,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2009.Par décision du 18 décembre 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée le 6 janvier 2009, le ministre

Ceci est un refus d’ordre au sens de l’article 9 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par courrier de son mandataire du 25 mars 2008, Monsieur ... répliqua qu’aucun refus d’ordre n’aurait été consommé au sens de l’article 9 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, tout en ajoutant qu’il se conformerait à l’ordre écrit de se présenter le 10

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que le refus de lui accorder un abattement de revenu au titre de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) à cause de la perte subie lors de la liquidation de la société à responsabilité limitée ... dont il a été associé au titre de l’imposition de son revenu

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009.Par décision du 19 décembre 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2009. ________________________________________________________________________Etant donné que l'article 123,

Audience publique du 11 mars 2009A titre liminaire, le tribunal est amené à analyser le moyen du demandeur selon lequel la décision implicite déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que les droits de la défense alors qu’elle ne lui