Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé

N° 22007 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22007 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 ;Cette réclamation étant restée

Vu l’article 108.2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 19 juillet 2005,Par courrier du 11 juillet 2006, les époux ...-... saisirent le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ci-après désigné par le « ministre », d’une réclamation contre la

N° 22006 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22006 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 ;Suite au dépôt par Monsieur ..

N° 22008 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Il fut entendu en dates des 25 novembre 2005 et 16 février, 11 avril, 22 juin et 13 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 janvier 2007 prise sur recoursVu

Audience publique du 11 juillet 2007Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 23 octobre 2006 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Audience publique du 11 juillet 2007 ===========================L'article II, point 3. de l'annexe 6 des accords de Dayton dispose queEn vertu de l'article XIII de l'annexe 6,En conséquence, je constate que vous n'alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l'article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible

Audience publique du 11 juillet 2007Suivant courrier du 11 décembre 2002, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ciaprès dénommé « le bourgmestre », accusa réception de ladite demande et transmit le dossier « pour examen et avis au service compétent ».Après instruction de votre demande par le service de la police des bâtisses, je me dois de vous dire que

Audience publique du 11 juillet 2007Le 11 juillet 2005, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

Audience publique du 11 juillet 2007En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès

Audience publique du 11 juillet 2007Selon l'article 3 de la loi du 5 mai 2006 précitée, le ministre ayant l'asile dans ses attributions est compétent pour enregistrer et traiter des demandes de protection internationale.Les paragraphes a) et g) de l'article 2 de la prédite loi définissent cette demande protection internationale comme une demande « visant à

d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite,ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. trib. adm. 19 juin 2000, n° 10009 du rôle, confirmé sur ce point par Cour adm.Dans ce contexte, le représentant

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1e, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation de cette délibération et rejet deA

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveauVu l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex