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protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laLe 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par un jugement du 21 juin 2006, inscrit sous le numéro 21130 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 novembre 2006, portant le n° 21689C duPar décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, portant le numéro 36072C du rôle, confirmant un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2016 portant refus de lui accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;Par jugement du 9 décembre 2015, le tribunal déclara le recours en annulation de Monsieur ... fondé et annula en conséquence les décisions ministérielles attaquées des 9 mars et 20 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 6 juillet 2015, Monsieur ..... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 décembre 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ne disposait pas de documents d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 30 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 30 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2017 par Maître Marc Petit, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir repris le mandat pour la défense des intérêts de Monsieur ...Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 octobre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40031C du rôle, déposé au greffe de laagissant en sa qualité d’administrateur public de Monsieurdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (n° 38315 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, suivant le dispositif de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit des recherches du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 portant refus de sa demande de protection internationale, et d’autre part à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40501.pdf
Belgique), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2017 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêt de la Cour administrative du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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