Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de mise à la disposition d'un terrain --------------------------------------ALAZARD, exploitant d'hypermarché, ayant droit de la société SODICHAMP, préqualifiée, demeurant à ...,tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Sanem du 11 juin 1997 portant refus de mettre à la

en matière de: Expropriation pour cause d’utilité publiqueen matière de: Expropriation pour cause d’utilité publique - Appelrequête introductive d’un recours en annulation contre le règlement grand-ducal du 21 novembre 1996 intervenu dans le cadre de la construction de l’autoroute vers la Sarre sur la base de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ZEC, demeurant à ..., contre un jugement rendu contradictoirement entre l’appelant et

en matière de remise d’impôt - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ...Vu l’exploit de signification de ladite requête par acte d’huissier du 20Suivant recours en réformation déposé au

KILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deLuxembourg du 27 février 1997 portant refus de lui octroyer une pension d'invalidité,Se plaignant de troubles psychiques ainsi que d'une insuffisance cardiaque et de problèmes à la colonne vertébrale,

Recours formé par Monsieur...GRES contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _____________________________________________________________________ ______Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître

le ministre des Travaux publics en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueGLODT à l’encontre d’un règlement grand-ducal du 21 novembre 1996;Les requérants font valoir à l’appui de leur requête que les travaux de construction de la route de liaison avec la Sarre, sur le tronçon auquel le règlement attaqué se rapporte, seraient sur le point d’

ADROVIC contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _____________________________________________________________________ ______Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;En date du 9 janvier 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale lors duquel il présenta un

rapport d'entretien) et que deux personnes ayant eu besoin de telles infiltrations en Egypte auraient fini paralysées.Votre avocat vous aurait en outre conseillé de vous éloigner « un petit peu de la politique » (p. 17 du rapport d'entretien) et de quitter leEn Sicile, vous auriez été arrêté par la police et vous auriez été hospitalisé après neEn cas d'un

Elle aurait d'abord acheté quelques pierres précieuses dans une boutique, avant d'être interpellée par un inconnu qui lui aurait signalé qu'il pourrait lui trouver les pierresrapport d'entretien), voire, des « sicaires » (p. 17 du rapport d'entretien) auraient également proféré des menaces à votre encontre.Elle aurait en outre déposé plainte en Colombie et

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322,Le

Vous seriez détenteur d'une licence de droit que vous auriez obtenu après avoir étudié d'octobre ... à juin ... à l'Université Générale de ....Dans ce contexte, vous expliquez d'abord que lors des élections présidentielles de 2015, tout comme durant celles de 2010, le parti « Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) » aurait fructueusement instrumentalisé en

d'avis que ses agresseurs l'auraient confondu et que l'agression vous aurait été destinée.p. 7 du rapport d'entretien), voire, « ces personnes » (p. 7 du rapport d'entretien), membres d'un cartel de narcotrafiquants militaires, initialement appelé le cartel de ..., devenu le cartel de Norte de Valle et actuellement nommé Cartel X, seraient apparus et

sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2022 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans ;Il

qui existerait toujours mais n'aurait plus d'activité et une société de production audiovisuelle «qui continuerait d'être gérée par votre associé Monsieur B. Au sein de ces deux sociétés, vous auriez exercé en tant que technicien en informatique et en tant que pilote de dronedepuis 2015 pour fournir des images aériennes d'évènements particuliers sur demande

litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Il se dégage du dossier administratif, plus particulièrement d’

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 mars 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 6 mai, 3 et 25 juin 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Vous auriez par

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mai 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mai 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires