Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg, contre divers arrêtés du ministre de l’Economie en matière d’élections des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications ___________________________________________________________________________1. l’arrêté du ministre de l’Economie du 1er août 2022 fixant le nombre de sièges des

Madame ... fut engagée auprès de l’administration ..., sous le statut d’employé de l’Etat par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 16 décembre 1999 au 31 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2020 portant retrait du statut de réfugié à son encontre ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

à ... (Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF) sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de

Il ressort encore dudit rapport que Monsieur ... expliqua qu'il aurait perdu ses documents d'identité, qu'il ne serait en possession que de l'attestation française mentionnée plus haut, qu'il serait arrivé en Italie par bateau en 2014, qu'il aurait déposé une demande de protection internationale en France en 2014, qu'il yaurait vécu pendant six ans, qu'il ne

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 août 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science (B.SC.)Par arrêté du 28 août 2020, le

L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région ..., ... n° ... du 10 août 2020 qu’à

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant d’après son dispositif principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2020 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa mère ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2022 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47689C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (J), né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 juin 2022 (n

contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’affectationtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour, inscrit sous le numéro 48004 du rôle, dirigé

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en