Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société A,contre des décisions de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de la société B,représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution 1) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesseainsi que d’un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 et ayant prononcé à son égard la

Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 janvier 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 16 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

en Somalie et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à installer et à exploiter un parc éolien destiné à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie d’une puissance totale d’environ 9,4 MW, dénommé « Parc Eolien Harel-Walter-Eeschpelt, phase 2 », situé sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre, aux lieux

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à installer et à exploiter un parc éolien destiné à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie d’une puissance totale d’environ 9,4 MW, dénommé « Parc ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 9 août 2023, inscrit sous le numéro 48708C du rôle ;A la suite d’une demande présentée par la société ... le 2 mars 2018, le ministre de l’Environnement, du Climat

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2020 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

toutes de nationalité érythréenne, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 en matière de demande de regroupement familial ;J’ai l’honneur de me référer au courrier du 19 mai 2021 de Maître Mariana Lunca relatif à l’objet sous rubrique et d’accuser bonne réception de votre

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur A,GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, un recours en réformation sinon

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 14 avril 2020 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie

En date du 29 juillet 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de la sociétéqu’elle vise les conséquences financières qui découlent pour le contribuable d’un non-respect de dispositions légales ou réglementaires, donc de règles impératives générales imposées par un Etat ou une autre personned’ordre financier imposées unilatéralement au contribuable, il

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023,

RCS) sous le numéro ..., agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frisange du 13 mai 2020 portant adjudication à la société à responsabilité limité B, inscrite au RCS sous le numéro ..., représentée par son

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par