Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Le recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours gracieux du 1er mars 2005 ;Monsieur ..., accompagné de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 ;commune, à savoir la commune de Biwer, ce qui serait contraire aux termes de l’article 15 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, ci-après dénommée la « loi de 1993 », qui imposerait aux communes « de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 ;Vu la visite des lieux du 15 octobre 2004 ;lequel caractère suffisant est lui-même fonction de l’envergure de l’installation en cause, ainsi que de la nature et de l’importance des risques de nuisances mises en avant par les demandeurs (trib

N° 19753 du rôle Inscrit le 2 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 19753 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son fils

Numéro 19852 du rôle Inscrit le 24 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19852 du rôle, déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, assisté de Maître Luc OLINGER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 juillet 2002

jugement entrepris du 2 mai 2005, n° 19067 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mai 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 2 mai 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 16 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Steinsel se dégageant de son silence observé par rapport à la demande d’autorisation de construire lui soumise le 15 janvier 2004 par Monsieur ...Vu la requête inscrite sous le numéro 19082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2004 par

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour son compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 émis le 31 juillet 2003 à son encontre;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du 4 mai 2005 ;approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

conditions par courrier daté du 6 septembre 2002 signé par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi.Le même service commun lui adressa cependant en date du 30 décembre 2002 un courrier, signé conjointement par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi, libellé comme suit :Nous avons l'honneur de nous

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2005 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 24 mai 2005 par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie appelante ;A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante estime que le conseil communal

Vu le mémoire en réplique déposé en date du 15 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte de la demanderesse ;Le 12 novembre 1987 Mme ..., passant par la voie hiérarchique, s’adressa au ministre de la Justice pour demander un congé sans traitement supplémentaire, « pour me permettre d’élever notre enfant communAux termes de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005, lui notifiée le par lettre recommandée du 18 avril 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005 prise sur recoursLe 16

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 19 mai 2004 de ne pas lui attribuer un marché de travaux pour la menuiserie extérieure en aluminium et la vitrerie du projet du Centre national de l’Audiovisuel et du Centre Culturel régional à Dudelange, ainsi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2005 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 par Maître Victor ELVINGER, au nom des époux ... et ...;Que la note de l’administration de l’Environnement du 15

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de ClervauxVu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2005 par Maître Jean WELTER au nom des consorts ... et ...Considérant que par délibération du 2 décembre 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a adopté provisoirement un « projet d’aménagement particulier portant sur un ensemble de terrains à aménager aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005 ;Je suis chargé de la défense des intérêts de Madame ..., veuve ..., qui me remet votre lettre du 3 mars 2001.Après plusieurs rappels, datés respectivement du 24 septembre 2001, 15 novembre 2001 et 12 novembre 2002, adressés par le mandataire de