Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005, notifiée le 15 juillet 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 24 août 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 24

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2006.La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-En effet, comme

Par arrêt du 8 juillet 2004 (n° 18054 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 20 août 2003 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire de refus de lui délivrer une autorisation de séjour datée du 3 juin 2005, suite à un recours

1) M. XXX XXX, né le 15 mai 1937, demeurant à L-XXX ;en date du 23 août 2002, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX,décisions du ministre de la Justice des 4 novembre et 13 décembre 2002, un22 mai 2003 (n° 15849 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Coursituerait plus en Macédoine, mais au Luxembourg, dans la mesure où les15 ans et demeure à XXX,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2005 par Maître Philippe HOSS, assisté de Maître Léon GLODEN, pour compte de la ...ainsi que de la Ville de Luxembourg en date du 15 septembre 2005 ;A défaut de réalisation du projet ayant fait l’objet de cet accord de principe dans les délais prévus, d’itératifs accords de

N° 19810 du rôle Inscrit le 17 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2005 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, en remplacement

A défaut de réalisation du projet ayant fait l’objet de cet accord de principe dans les délais prévus, d’itératifs accords de principe s’en sont suivis en dates respectivement des 28 décembre 2001, 16 décembre 2002 et 5 août 2004, ce dernier accord de principeLes demandeurs rétorquent qu’il incombe à la partie qui invoque la tardiveté du recours de l’établir

durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 15 novembre 2005 ;Le 15 janvier 2004, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une duréeCette décision de placement fut

Vu la requête inscrite sous le numéro 20261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 9 mai 1960, de nationalité bosniaque, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’

fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 7 mars 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 12 mai 2005, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2005.Vu l'article 15 de la loi

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 26 mai 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

audit Centre de séjour provisoire, mesure initialement instituée à son encontre le 9 août 2005, notifiée le 16 novembre 2005, et prorogée une première fois par une décision du 15 décembre 2005 ;Le 20 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,

En date du 12 mai 2005, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par le « ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement en vue de l’exercice des activités de poseur d’éléments préfabriqués en bois et en matière synthétique.Dezember 1998 (sic!, 1988), sowie dessen

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2005 (arrêté n° 1/98/0350) refusant l’autorisation d’aménager et d’exploiter un atelier d’entretien et de réparation pour véhicules, situé à l’adresse préindiqué sur un terrain inscrit au cadastre de la commune deS.A.R.L, ci-après dénommée « la société GARAGE

endant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2005 par Maître Barbara NAJDI ;

numéros 673 et 674, tel que cet arrêté a été prorogé suivant décisions du même ministre des 10 septembre 2002 et 30 juillet 2004;septembre 2002 et 30 juillet 2004.Par requête, inscrite sous le numéro 18726 du rôle, déposée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Thielen, l’association sans but lucratif ... , ayant son siège

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

une délibération du conseil communal de la commune de XXX du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activité B située au sud de la rue xxx à XXX , notamment la partie dénommée « XXX » en zone mixte » tout en classant les parcelles lui appartenant en « zone d’aménagement différée » ainsi que de la décision d’

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (cf. trib. adm. 28 mai 1997, n° 9667 du rôle, confirmé par Cour adm.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Cette faculté reste cependant limitée aux