Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété ... et ... les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 ;Le 30 juillet 2008, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », prit à l’

un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23408 du rôle) dans un litige l’opposant au directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 juin 2008, par lequel ledit tribunal a partiellement déclaré irrecevable et a pour le surplus rejeté comme non

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2008 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé la réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 4 juillet 2007 ;Le 4

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesD., en sa qualité d’administrateurdélégué, par laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2007 ayant rejeté sa demande de remise d’impôts concernant les années 2002 et 2003 ;A la suite

et par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;Le bureau d'imposition Sociétés 5 de la section sociétés du

Par courrier du 12 décembre 2003, émis sur base du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d'imposition », adressa à ..

contre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le tribunal administratif en date du 8 octobre 2008, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2007 rejetant leur demande de remise d’impôts concernant l’impôt sur lePar

vérifié la réception effective de ladite réclamation, ne pas contester que l’administration des Contributions directes ait reçu ladite lettre.A défaut de réaction lui parvenue endéans un délai de 6 mois de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... a introduit le 1er juillet 2008 un recours en réformation, sinon en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 février 2008 déclarant non fondée leur réclamation du 27 décembre 2007 formulée par rapport au bulletin d’établissement

Suite au dépôt respectivement en date des 3 mars 2004, 27 avril 2005 et 28 mars 2006 de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002 et 2003 par X., le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « leEn

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’

annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) qui avait rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juin 2006, et pour l'année 2004,

annulé trois décisions du directeur de l'administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 (nos. C 13447, C 13135 et C 13465 du rôle), portant rejet de ses réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) émanant du bureau d'imposition Luxembourg 2 pour respectivement l'année 1999,

annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (nos. C 13906 et C 13911 du rôle) qui avait rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis le 29 décembre 2006, par le bureau d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er juillet 2008 ayant déclaré la réclamation contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2003 et du bulletin d’impôt sur la

Par courrier du XXX, le XXX XXX a demandé des certificats de non-obligation à l'égard du Centre informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, de l'administration des Contributions directes et de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines à la société à responsabilité limitée XXXX qui lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2008 (nos C 13005 et C 13006 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour