Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commission des pensions se serait “ transportée dans la situation ayant existé à l’époque de l’examen médical ” en faisant “ siennes les conclusions formelles concrétisées par le médecin dans son rapport du 24 janvier 1997 ”, en prenant en considération l’obligation qu’avait la commission de traiter l’intéressé sur un “ pied d’égalité avec les autres

Que pour le surplus le législateur pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à un but, toutes ces

a été désignée déléguée à l’égalité.

non-respect de l’article 48 du traité CEE (traité de Rome) - Obligation d’égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents ;motif que son épouse et lui-même sont contribuables non résidents et ce au mépris des dispositions du droit communautaire, dont l’article 48 du Traité de Rome et l’obligation d’égalité de traitement en résultant.

déférée serait entâchée d’illégalité pour violation, sinon fausse application valant violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.Par ailleurs, il ne saurait être question d’une discrimination en la présente affaire dès lors que les étrangers seraient placés sur un pied d’égalité avec les Luxembourgeois, les dispositions nationales s’appliquant indistinctement

Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

La voie gracieuse ayant en dernière analyse pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution (cf. trib. adm. 12 janvier 1999, Kayser, n° 10802 du rôle), le moyen ayant trait à l’erreur d’appréciation dans le chef de la demanderesse des conséquences légales de la renonciation au forfait par elle opérée en 1995,

Cette situation le mettrait sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 devrait être respecté.

Qu’à cet égard le fait d’être couché sur du papier à entête du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, loin de dégager nécessairement l’identité de l’Etat comme employeur, répond pour ces contrats à un souci d’uniformité et partant d’égalité de traitement de tous les chargés de direction d’une classe de l’enseignement primaire

Par ailleurs, cette situation le mettrait sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 devrait être respecté.

Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir que l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée consacre le même droit pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée que pour les autres concernant le changement de régime de pension par lui prévu, de sorte que tous les employés de l’Etat en question devraient être mis sur un pied d’égalité

D’une part, un accueil de ladite demande impliquerait de toute évidence, en vertu du principe de l’égalité, une solution identique pour les adeptes de toutes les autres religions et sectes ayant des jours

D’une manière générale, l’article 48 pose des règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.