Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 9579 du rôle, déposée le 3 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Que par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 3 mai 1996, Monsieur ...Considérant que la procédure devant le

Vu la requête déposée le 8 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1996;

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 mai 1996 par Maître Georges RAVARANI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Elisabeth ALEX, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil

Vu la requête déposée le 6 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean MINDEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée GARAGE FERRO & CIE, établie à ..., représentée par son gérant Monsieur ...situés à proximité immédiate de la grande voirie de l'Etat;Le délégué

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9656, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 7 août 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Le demandeur expose encore que la notion d’exploitant agricole est définie par ledit règlement CEE 3950/92 comme une personne physique ou

L’Etat s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours par rapport aux éventuelles exigences de délai.L’Etat soulève ensuite l'irrecevabilité de la demande d’un sursis à exécution, un tel sursis n'étant pas possible concernant une décision négative comme celle entreprise en l’espèce.L’Etat conteste que l’inapplicabilité de

Le dépôt d'un nouveau recours, dans la mesure où celui-ci ne fait pas état d'un ou de plusieurs faits nouveaux, mais se

Vu la requête déposée en date du 20 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marco FRITSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...Considérant que dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement limite ses observations à la question de la compétence du directeur-adjoint de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9674 et déposée le 29 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Les prétendus éléments nouveaux dont

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 12 septembre 1996 par Maître Barbara KOOPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître João Nuno PEREIRA, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur...DA GRACA ALVES, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1996, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il soutient par ailleurs que ce changement de fonction a engendré un changement qualitatif au niveau de ses attributions et qu’il aurait dès lors dû être

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.ils paraissent, en l’état de l’instruction du dossier, de nature à entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.le cas du moyen tiré de l'éventuelle violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ceci au vu des éléments

Vu la requête déposée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Arsène THILL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la requête déposée le même jour au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Arsène THILL, préqualifié, au nom de Monsieur ...Vu les mémoires en réponse du

Vu la requête déposée le 20 février 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l

Vu le recours en annulation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 août 1995 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé en date du 29 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 25 août 1995 par Maître Lydie LORANG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ELF OIL LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à ..., requête tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13

pour vous faire savoir que lors d’une visite des lieux, effectuée en date du 12 mai 2003 par le service de la police des bâtisses, il a été constaté que l’abri érigé sans autorisation sur les terrains communal a été enlevé et que les lieux ont été remis dans leur pristin état.Les demandeurs concluent à cet égard à l’existence d’une erreur de fait en faisant

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, à son but et son esprit.En ce qui concerne les diligences entreprises depuis la mesure portant prorogation de la décision de placement du 10 février 2016, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités

A titre subsidiaire, la partie demanderesse fait valoir qu’en tout état de cause les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 précité dépasseraient le cadre des dispositions habilitantes des articles 38 et 39 de la loi du 18 juillet 1983 précitée, de sorte qu’en application de l’article 95 de la Constitution, le tribunal devrait refuser l’

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Luc SCHANEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...BERNARD, ..., et de son épouse Madame...EDERT, ..., les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décisionQue