Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 9511 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 14 février 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...également la situation d’un ressortissant communautaire ayant exercé simultanément dans l’Etat membre de provenance

Vu la requête inscrite sous le numéro 9519 du rôle et déposée en date du 23 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la requête également inscrite sous le numéro 9519 du rôle, déposée en date du 23 février 1996 au secrétariat du

Vu la requête déposée le 28 février 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois CIVALUX, avec siège à L-Outre le fait qu'une telle absence de signification ne serait pas de nature à faire grief à CIVALUX, il n

contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9531, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 mars 1996 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordreet

Vu la requête en tierce-opposition, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 20 mars 1996 par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif Fédération des Patrons Opticiens et Optométristes du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à ...,

Vu la requête déposée le 3 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Yvette HAMILIUS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 septembre 1994 a déclaré en état de

Vu la requête déposée le 29 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Pierre PROBST, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Comme je me rallie à ces prises de position, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre demande dans l’ état actuel du dossier, en me basant sur l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 9579 du rôle, déposée le 3 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Que par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 3 mai 1996, Monsieur ...Considérant que la procédure devant le

Vu la requête déposée le 8 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1996;

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 mai 1996 par Maître Georges RAVARANI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Elisabeth ALEX, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil

Vu la requête déposée le 6 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean MINDEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée GARAGE FERRO & CIE, établie à ..., représentée par son gérant Monsieur ...situés à proximité immédiate de la grande voirie de l'Etat;Le délégué

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9656, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 7 août 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Le demandeur expose encore que la notion d’exploitant agricole est définie par ledit règlement CEE 3950/92 comme une personne physique ou

L’Etat s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours par rapport aux éventuelles exigences de délai.L’Etat soulève ensuite l'irrecevabilité de la demande d’un sursis à exécution, un tel sursis n'étant pas possible concernant une décision négative comme celle entreprise en l’espèce.L’Etat conteste que l’inapplicabilité de

Le dépôt d'un nouveau recours, dans la mesure où celui-ci ne fait pas état d'un ou de plusieurs faits nouveaux, mais se

Vu la requête déposée en date du 20 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marco FRITSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...Considérant que dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement limite ses observations à la question de la compétence du directeur-adjoint de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9674 et déposée le 29 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Les prétendus éléments nouveaux dont

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 12 septembre 1996 par Maître Barbara KOOPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître João Nuno PEREIRA, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur...DA GRACA ALVES, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1996, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il soutient par ailleurs que ce changement de fonction a engendré un changement qualitatif au niveau de ses attributions et qu’il aurait dès lors dû être

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.ils paraissent, en l’état de l’instruction du dossier, de nature à entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.le cas du moyen tiré de l'éventuelle violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ceci au vu des éléments