Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne ...

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la commune de Bous aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne ...

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des deux instances.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

audition par un agent du ministère de la Justice, la commission consultative pour les réfugiés a estimé dans son avis du 10 avril 1997 « qu’il y a lieu lors d’une audition complémentaire d’inviter l’intéressé à se faire parvenir par les membres de sa famille les convocations au tribunal et la décision l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais.

droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement »;

condamne l’Etat aux frais.