Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’agit en l’espèce d’un acte administratif à caractère réglementaire tel que défini dans l’avis complémentaire du Conseil d’Etat sur la loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (doc. parl. n°3940 A(1), p.8 et 3940 A(4), p.3) à savoir: un acte que l’autorité administrative émet en tant que puissance publique dans un domaine où la

Enrique MUNOZ CLARO, de nationalité chilienne, sans état connu,

Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...C’est encore à bon droit et pour des justes motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont décidé qu’une

Vous ne faites pas état d’autres faits à l’appui de votre demande, et donc non plus de persécution en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse reproche au ministre de la Justice que celui-ci n’aurait pas tenu compte des craintes de persécution dans son pays d’origine, dont elle

CAKAJ, actuellement sans état et sans résidence connus, tendant à la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 28 mai 1997 prolongeant une mesure de

En août 2022, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, ci-après désigné par le « Fonds », mandata la société à responsabilité limitée (BB), ci-après désignée par « la société (BB) », réviseur d’entreprises agréé, avec la mission de procéder à un examen limité des états financiers de la société à responsabilité limitée (

Concernant le deuxième volet du recours, à savoir la condamnation de l’Etat au paiement de la somme de ...- francs au titre de subventions en matière d’aides pour travaux forestiers, le tribunal doit en premier lieu examiner s’il est compétent pour en connaître.

Vu la requête déposée le 10 juin 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 décembre 1993;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil

Vu la requête, inscrite sous le numéro 8990 du rôle, déposée le 8 octobre 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jacques LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société anonyme de droit belge ..., établie à B-Vu l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 29 mars 1996;Les

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1994 par Maître Marc MODERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 décembre 1994 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 janvier 1995 par Maître Alain BINGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 19 octobre 1995;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le

Vu la requête déposée le 19 avril 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 mars 1996;Vu le mémoire en réplique déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 juin 1995 par Maître Roy REDING, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 26 février 1996;En réponse à cette lettre, le ministre l’a informé

Vu la requête inscrite sous le numéro 7340 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 septembre 1983 par Maître Tony BIEVER, à l’époque avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs X. PRUM, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse de l’administration des Contributions déposé au secrétariat du Conseil d’Etat

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)

Vous ajoutez que les musulmans n’ont pas d’Etat bien à eux alors que les Croates et les Serbes auraient le leur.volontaire en septembre 2001, il aurait voulu s’installer au Monténégro, mais qu’il aurait été interrogé de suite par la police sur son état d’insoumis antérieur et sur les raisons qui l’avaient poussé à présenter une demande d’asile politique à l’

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, au vu des délais d'instruction de l'affaire légalement prévus, celle-ci n'est pas en état d'être plaidée et décidée avant plusieurs mois.partant confère un effet suspensif au recours introduit le 20 janvier 2000, portant le numéro 11799 du rôle,

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9432, déposée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Yves PRUSSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MEYER a introduit auprès du bureau d’imposition Luxembourg VIII, section des personnes physiques, de l’administration des

Vu la requête déposée au Secrétariat du Conseil d’Etat en date du 3 novembre 1995 par Maître Alain BINGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...

Vu la requête déposée le 1er février 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ... et ...Ils se plaignent encore de la non-application de l'article 7, 3., alinéa 2 du même règlement qui prévoit que dans des circonstances exceptionnelles