Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat par exploit d’huissier Pierre Biel du 30 novembre 1998;Il résulte des pièces du dossier ainsi que de la procédure de première instance versées en cause et notamment d’un courrier adressé le 22 avril 1996 par le requérant au président

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs insistent sur le fait que dans leur réclamation introduite en date du 3 mai 1996, ils ont fait état d’une jurisprudence suivant laquelle l’article 154 alinéa 6 LIR, invoqué comme motif de non restitution des sommes perçues en trop dans le cadre des retenues d’impôt sur salaire opérées par l’employeur de Monsieur

Le bureau d’imposition signale encore à cet égard avoir constaté, d’une part, une série d’opérations sur les comptes bancaires de Madame RUSCITTI documentant “ un total des prélèvements, virements et chèques dont les bénéficiaires ne sont pas indiqués, visas ” de l’ordre de 525.025.- LUF, réduisant en tout état de cause le maximum disponible pour des mises

Il se dégage de la jurisprudence de la Cour administrative, reprenant celle antérieure du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, que les décisions sur les projets d’aménagement, lesquels ont pour objet de régler par des dispositions générales et permanentes l’aménagement des constructions qu’ils concernent et le régime de celles à y élever, ont un

Que pour un septième destinataire, les habitants actuels à l’adresse indiquée auraient fait état du déménagement de cette personne sans autre indication;Que l’absence de besoins dans les branches en question, lequel ne serait qu’un argument secondaire, relèverait non pas de l’appréciation de la partie requérante, mais de celle du procureur général d’Etat et

L’article 1er, paragraphe 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, dispose que la « requête contiendra l’exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l’énonciation des pièces dont on entend se servir et qui y seront

Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, les demandeurs auraient la possibilité de poursuivre devant les instances compétentes la modification ou la démolition des constructions exécutées et la remise en état des lieux, ainsi que la réparation duL’

Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, la demanderesse aurait la possibilité de poursuivre devant les instances compétentes la modification ou la démolition des constructions exécutées et la remise en état des lieux, ainsi que la réparation du préjudice

GOMEZ-PEREZ, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par

KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître

Dans ce contexte, elle fait état de ce qu’elle serait « en possession d’un passeport muni du visa Schengen qui aurait permis de mettre en oeuvre immédiatement la première décision duConcernant la demande de sursis à exécution, il conclut à son non fondé au motif que l’affaire serait en état d’être plaidée et jugée à brève échéance.S’il est vrai qu’en vertu

BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître

Ouï les représentants de l’Etat et de la Chambre des Comptes à l’audience du 27 avril 1999;dit que pour le calcul de l’allocation de fin d’année des fonctionnaires occupés à mitemps, il convient de tenir compte de la moitié du montant de l’allocation de famille définie à l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif d’après l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le recours contre les décisions d’uneEn

L’article 10 du règlement CEE modifié n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose en son paragraphe 1er qu’ « ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

Par décision du secrétaire d’Etat des Classes moyennes du 5 avril 1989, la société à responsabilité limitée X. s. à r.l., ayant eu son siège social de l’époque à L-..., a été autorisée à exercer une entreprise de plafonneur avec vente des articles de la branche, à condition que la gérance en soit assurée par Monsieur A..professionnelle dans le chef de Madame

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Par arrêté du 4 février 1988, le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture et à la Viticulture alloua à Monsieur ...Les parties demanderesses reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, leur reconnaissant le