Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes àDans son

contre une décision de la commission des pensions du 26 octobre 1998 l’ayant déclaré hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, ainsi que d’occuper un autre emploi portant nomination avant tout autre progrès en cause des experts Messieurspsychologue diplômée, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l

la commission des pensions du 26 octobre 1998, numéro 24/98 du registre, l’ayant déclaré hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, ainsi que d’occuper un autre emploi;ZEIEN sur son état psychique et de lui faire rapport sur la question de savoir si l’intéressé était capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre

Par arrêt du 19 juin 1996, le Comité du contentieux du Conseil d'Etat annula les deux décisions attaquées des 18 mai 1994 et 10 août 1994 et renvoya l'affaire devant le collègeDans une décision du 18 septembre 1996, le collège échevinal tira de l'arrêt précité du Conseil d'Etat la conclusion qu'il y avait lieu de procéder à l'adjudication des travaux de

Considérant que la Ville de Luxembourg oppose un défaut d’intérêt à agir dans le chef de la requérante alors qu’elle n’aurait pas fait état de la lésion d’un intérêt actuel;greffe et signifiée préalablement aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées, il découle des articles 1er et 2 du règlement de procédure en matière de

greffe et signifiée préalablement aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées, il découle des articles 1er et 2 du règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, que dans le cas de recours en annulation contre les actes

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir qu’en vertu des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 27 août 1981 concernant l’organisation des examensconcours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics, il aurait été en droit

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il estime que le tribunal ne devrait pas, aux fins du sursis à exécution, vérifier ce qu’il en serait en fait du moyen tiré par le demandeur de ce que la décision entreprise ferait état de données lui restant inconnues.Par contre, en l’état des controverses sur le principe, les modalités, la sanction de l’information du contribuable selon la loiducal du 21

En date du 18 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) sinon de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes,

En date du 19 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin, le

A l’audience, le mandataire de l’appelant a informé la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à l’Etat du Grand-Duché durant le délai d’appel, et s’est remis à prudence de justice quant à la recevabilité de ladite requête.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat) que

Reinard, représentant commercial, demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de

Vu l’acte de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché par exploit d’huissier Guy Engel du 17 février 1999;

D’après le demandeur, l’opération se dégageant de la convention prévisée du 2 janvier 1991 ne saurait pas non plus être qualifiée d’abus de droit, étant donné que « cet accord reflète en effet un état de fait et une situation juridique établie », que cet acte correspondrait à la volonté réelle des parties et qu’il aurait été conclu conformément au principe

Compte tenu des dispositions de l’article 99.2., 3. et 4. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le ministre de la Justice, ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance, peut valablement représenter l’Etat en instance d’appel et a qualité pour donner mandat au délégué du

Compte tenu des dispositions de l’article 99.2., 3. et 4. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le ministre de la Justice, ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance, peut valablement représenter l’Etat en instance d’appel et a qualité pour donner mandat au délégué du

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en la personne de son Ministre d’Etat par exploit d’huissier Georges Nickts en date du 27 août 1998;Par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit d’huissier du 27 août 1998 et déposée au greffe de la Cour le 1er septembre 1998, le sieur ..., architecte

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de cette demande au motif que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.S’il est vrai qu’en vertu de l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable devant les juridictions