Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les condamne aux frais.

La décision rendue en première instance est donc à confirmer, l’appelant à condamner aux frais exposés en appel.condamne l’appelant ...

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Le jugement dont appel est donc à confirmer dans toutes ses dispositions, l’appelante à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelante ...

condamne les appelants aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance, lesquels restent à charge des parties demanderesses.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Considérant que l’intimée conclut à voir condamner l’appelante à une indemnité de procédure de 30.000.- francs;condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel;

Considérant que l’intimée conclut à voir condamner l’appelante à une indemnité de procédure de 30.000.-francs;condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel;

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les parties intimées aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants sub 1 à 11 et 14 aux frais et dépens de l’instance, à l’exception de ceux exposées par l’OGB-L et A. comme devant rester à leur charge.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais, à l’exception des frais de signification à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du mémoire en réponse déposé pour le compte de la société X. S.A., lesquels restent à charge de cette partie.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Logement du 13 novembre 1997, et renvoie l’affaire audit ministre, condamne l'Etat aux frais.