Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï les représentants de l’Etat et de la Chambre des Comptes à l’audience du 27 avril 1999;dit que pour le calcul de l’allocation de fin d’année des fonctionnaires occupés à mitemps, il convient de tenir compte de la moitié du montant de l’allocation de famille définie à l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif d’après l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le recours contre les décisions d’uneEn

L’article 10 du règlement CEE modifié n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose en son paragraphe 1er qu’ « ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

Par décision du secrétaire d’Etat des Classes moyennes du 5 avril 1989, la société à responsabilité limitée X. s. à r.l., ayant eu son siège social de l’époque à L-..., a été autorisée à exercer une entreprise de plafonneur avec vente des articles de la branche, à condition que la gérance en soit assurée par Monsieur A..professionnelle dans le chef de Madame

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Par arrêté du 4 février 1988, le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture et à la Viticulture alloua à Monsieur ...Les parties demanderesses reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, leur reconnaissant le

Que dans leur rapport médical du 19 mai 1998, les médecins conseils de la Caisse, les docteurs X. et Y., viennent à la conclusion suivante: « Lors de notre examen nous avons constaté un état dépressif manifeste avec adynamie physique et psychique, ralentissement général et cénestopathies multiples.améliorer l’état actuel de l’intéressée de sorte que nous

LEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...LEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...

Cette pétition fait notamment état de problèmes de circulation, de non-respect du repos nocturne par suite de tapage nocturne répété en relation avec le débit de boissons exploité par la BOOMER S.A..Aux voeux des articles 1er et 2 du règlement de procédure, tel qu’il résulte de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de

condamne l’Etat aux frais.

administratifs » seraient tout au plus des frais indirects, tout comme les coûts de l’agrandissement de l’école de Schengen ne sauraient être qualifiés de dépenses d’exploitation, sauf à inclure au titre de recettes également les dotations de l’Etat et l’impôt commercial, voire les diverses taxes de raccordement et d’infrastructure payées par les acquéreurs

en Yougoslavie, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 octobre 1998, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée;Le 27 juillet 1998, Madame OSMANOVIC, de

Si la demanderesse fait état d’un courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, par la fiduciaire..., qui a introduit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du bulletin relatif à l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991, cette réclamation ne saurait cependant

Si la demanderesse fait état d’un courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, par la fiduciaire ..., qui a introduit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du bulletin relatif à l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1992, cette réclamation ne saurait cependant

Il se dégage des développements qui précèdent que c’est à bon droit que le délégué du gouvernement oppose l’exception d’irrecevabilité sur la base du paragraphe 232, alinéa 1er, précité, la demanderesse n’ayant, en l’état actuel, aucun intérêt né et actuel à agir.

Il estime partant que la procédure d’instruction de son dossier serait viciée, à la suite de la négligence commise par l’Etat, étant donné qu’il n’aurait pas été en mesure d’exprimer pleinement les raisons qui l’ont amené à fuir son pays et à solliciter le statut de réfugié politique au LuxembourgIl soutient encore que l’état de minorité de Monsieur TAIRIL’

La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de BLD comme charge de l’exercice 1991.Il ressort par ailleurs des écritures comptables que le compte 004670 intitulé « débiteurs divers » fait état de divers prêts quiPar ailleurs, il convient encore de préciser que les explications fournies par la demanderesse dans le cadre de cette

D’après l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, une partie intéressée peut, dans le délai du recours