Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9417, déposée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...GIEFER, demeurant à ..., tendant à la réformation « d’une décision implicite de rejet » de sa demande de remise gracieuse d

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9697 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 octobre 1996 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Dans la mesure où votre mandant ne fait pas état de difficultés qu’il aurait de se réclamer de la protection de la Bosnie-

KREIN contre l’administration communale de la ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...Vu la requête déposée le 12 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les exploits de l’huissier

Vu la requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM.Le 21 avril 1994, MM. BORMANN, BERTEMES et SIMON, ci-après dénommés « les consorts BORMANN », composant le collège échevinal de la commune de Grosbous depuis le 1er

Vu la requête déposée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur, en abrégé APESS, avec siège à ..., et de l'Association des Universitaires au Service de l'Etat,

Vu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 décembre 1996;En l’état actuel du dossier je ne peux que confirmer

Vu la requête déposée le 16 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour et au nom deConsidérant que par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 16 novembre 1995, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens,

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 octobre 1996 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, établie et ayant son siège social à ..., et de Monsieur ...prendre en considération la situation des demandeurs d’emploi

Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur...L’expulsion de Monsieur GRES est basée sur ce qu’il « a été condamné le 8 mars 1993 par

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9736 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 29 novembre 1996 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...matière de contentieux devant le Conseil d’Etat.

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1995 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1996 portant signification de ladite requête à l’Etat grand-ducal;Que le délégué

Vu le recours contre un arrêté d’expulsion du 28 février 1995, déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 décembre 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 31 décembre 1996, Monsieur VAZ TAVARES a introduit un recours en réformation,

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9480, déposée le 4 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...A l’encontre de ce refus d’autorisation, Madame SCHRAMEN a fait déposer le 4 janvier 1996 un recours en réformation, sinon en

Vu la requête déposée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’administration communale de Bourscheid, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de monsieur le ministre de l’Intérieur du 7 juillet 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 11 mars 1994 du conseil communal de la commune de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 14 février 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Que plus particulièrement la demande en obtention du permis de construire, telle qu’introduite par les époux DOS SANTOS, serait contraire à l’article 24

délibération du Conseil de Gouvernement du 4 octobre 1996 par laquelle le Gouvernement a décidé de saisir le comité du contentieux du Conseil d’Etat des points litigieux cidessous détaillés;Vu l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreLe

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 décembre 1994 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limité SIMABO établie et ayant son siège social à ..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mars 1994Vu le

du retour dans l’Etat d’origine.Ils font par ailleurs valoir que ce serait à tort que le ministre se serait référé à un état de paix qui aurait existé au moment de la prise de décision dans la région d’origine des demandeurs, alors qu’il aurait également dû prendre en considération la situation politique très instable et précaire qui existerait actuellement

Vu la requête déposée le 2 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 1996, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

droit interne des Etats membres, après sa publication dans le Journal Officiel des Communautés.Développement rural, condamne l'Etat aux frais.