Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressée ne soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, neA défaut d’établir une dangerosité dans le chef de la demanderesse, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une juridiction correctionnelle ou

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

disproportionnée » en estimant que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ne constituerait pas un établissement approprié tel que visé par l’article 15 paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972 au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux exposés par les demandeurs relativement à leur recours principal.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais;

condamne l’Etat aux frais.