Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour et au nom de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 octobre 1995 par Maître Charles UNSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé le 2 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 6 novembre 1995 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée M. TEAM, établie et ayant son siège social à..., et de Monsieur ...Il devient dès lors inutile d’examiner si la formation de Monsieur

Vu la requête déposée le 17 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 11 février 1997;Elle fait encore état de l’impossibilité matérielle

Vu la requête déposée le 11 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...JURADO RODRIGUES, déclarant demeurer à ..., actuellement détenu aux Etats-Unis d’Amérique à Brooklyn, tendant à l’annulation d’un arrêté d’expulsionIl

Vu la requête déposée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Romain Adam, avocat inscrit à la liste I du barreau de Luxembourg au nom de l’administration communale de Berdorf, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision du ministre de l’Intérieur du 30 mai 1995 portant approbation partielle de laContre les

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 janvier 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il fait valoir ensuite qu’en tout état de cause ces considérations relatives au plan d’aménagement particulier seraient étrangères au litige, alors que le texte

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9500 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 6 février 1996 par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 22 août 1996;destinées à protéger les

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 27 février 1996 par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de 1) Monsieur...NG SHING, ayant demeuré à ..., demeurant actuellement à ..., et, de 2) la société anonyme de droit français PLANISTAT EUROPE, établie et ayant son siègeVu

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 mars 1996 par Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...de position de l’administration du personnel de l’Etat du 16 novembre 1995, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Fonction publique et de la

Vu la requête déposée le 4 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par MaîtreHOFFMANN a demandé au ministre de la Force publique, ci-après désigné “le ministre”, le recalcul de ses traitements en se basant sur l’article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Le principe du recalcul lui a été

Vu la requête déposée le 9 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MERENS au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 22 avril 1996;Que faisant siennes les conclusions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21

Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été réservés pour le surplus;autorité étatique, tels que découlant de l’article 46 (6) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prévoyant plus précisément ces éléments du régime spécifique de la garantie étatique,

Le délégué du Gouvernement a dupliqué pour relever que cette référence serait sans pertinence en l’espèce parce que la Cour se serait penchée sur le cas d’un refus de délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant d’un pays tiers conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, hypothèse non vérifiée en l’espèce.jurisprudence toute récente de la même

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9575 et déposée le 2 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 2 mai 1996, Monsieur ...Pendant l’année d’

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996;encore avisées, disposition qui fut pourtant supprimée suite aux critiques formulées par le Conseil d’Etat.En l’absence de dispositions légales contraires, une loi nouvelle n’est pas applicable à des situations constituées avant son entrée en vigueur, mais le juge doit se conformer à cette

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 juillet 1996 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9584, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux...BOURSIER et...LAHR, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Cette

Vu la requête déposée en date du 24 juillet 1996 au secrétariat du conseil d’Etat par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, assisté par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17

Vu la requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Michel TURK, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16