Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Le jugement entrepris est critiqué dans la mesure où il a constaté que le placement dans un centre pénitentiaire, sans que l'intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne se justifie qu'au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public.Les juges de première instance ont décidé

Le jugement entrepris est critiqué dans la mesure où il a constaté que le placement dans un centre pénitentiaire, sans que l'intéressée ne soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu'au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public.Les juges de première instance ont

condamne l‘Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

de rébellion et propagande contre le pouvoir laïc et ... a été condamné à une privation de liberté de neuf ans, de privation de ses biens et decondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne secondamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties défenderesses aux frais.

condamne la BCEE aux frais.

reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 16 novembre 1998, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie requérante aux frais de l’instance.

destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale,