Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, ils font valoir que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des éléments de fait au motif que, d’une part, le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel et, d’autre part, le courant électrique serait actuellement fourni par un générateur.condamne l’Etat aux frais.

RAMCILOVIC, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laRAMCILOVIC, sans état particulier, né le 18 janvier 1964 à Ivangrad (Bosnie-Herzégovine) s’est présenté dans les bureaux du service du ministère de laLe ministre de la Justice ayant été informé de cet

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Il souligne encore que lors de ses auditions, le demandeur aurait surtout fait état de la situation économique et politique très instable au Monténégro.Ainsi, le demandeur n’invoque, ni a fortiori ne prouve, des menaces concrètes ou des mauvais traitements envers sa personne de la part des autorités de son pays d’origine pour une des raisons énoncées par la

Il est vrai qu'en cas de marché public pour compte de l'Etat, la décision d'adjudication ne peut être prise que par les organes habilités à agir pour compte de l'Etat.par le ministre des Travaux publics, organe habilité à engager l'Etat.Il s'en dégage qu'il doit profiter, autant que le bénéficiaire de la soumission, des garanties découlant du règlement grand

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Le préposé forestier pour le triage de..., ..., avisa cette demande négativement le 23 avril 1998 au motif que « la commune et l’Etat disposant d’une vaste zone industrielle non encore occupée et spécialement conçue pour ce genre d’activités, je suis d’avis que l’implantation d’un entrepôt de matériaux de construction devrait se faire en ces lieux.La commune

démolition des constructions effectuées, la remise en état des lieux aux frais du constructeur et la réparation du préjudice subi, tandis qu’en cas de rejet de la demande introduite au principal, le constructeur ne disposerait pas d’une action en justice susceptible de lui procurer la réparation du dommage qu’il subirait du fait de l’interruption des travaux

Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,

Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,

MIHNJAK, employé privé, demeurant à L-..., pris en sa qualité d’associé-gérant de la société X. s. à r.l., ci-après appelée “ la société ”, ayant eu son siège social à L-..., entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Le litige étant en état d’être toisé quant au fond, la demande d’un sursis à exécution est devenue sans objet.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsdes

En vertu de l’article 11, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, la réclamation faite dans les trois mois contre une décision administrative a pour effet de reporter le point de départ du délai du recours contentieux à la date de la

Par lettre du 22 juin 1998, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue d’une prise en charge de Monsieur et Madame AGOVIC-HALILOVIC, sur base de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’uneA l’appui de leur recours, les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation de la décision

ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave et originaire duDans ce même jugement du 20 mai 1999, le tribunal a écarté un premier moyen tiré d'une motivation insuffisante des décisions critiquées et a décidé, quant au fond, qu'en l'état des pièces et éléments

ADEMI, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisionsLe demandeur soulève d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 12

Le recours contentieux contre le silence de l’Administration, introduit dans le droit administratif du Grand-Duché par l’article 4 de la loi du 20 juillet 1939 ayant pour objet la modification de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, interprète l’inaction prolongée de

Par requête signifiée à l’intimé le 4 septembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, l’Etat du Grand-Duché déclare relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 28 mai 1998 (sic).

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 11 alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

SCHALTZ, infirmier-psychiatrique, demeurant à L-..., tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer laFonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’article 32, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la somme de ...- francs