Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée le 4 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Roy REDING, Madame ...d’ailleurs aucune autre restriction aux constructions agricoles que celle de leur conformité aux directives édictées par les services agricoles de l’Etat, et que l’exploitation par elle projetée ne dépasserait pas les seuils de nombre d’animaux rendant

Vu la requête déposée le 19 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par lettre du 13 décembre 1995, le directeur de la division des Postes, ci-après appelé « le directeur », informa Monsieur BRISCOLINI que les faits lui reprochés

Vu la requête déposée le 22 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’Administration Communale de Kehlen, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 20 novembre 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 15 mars 1995 du Conseil Communal de la Commune deVu

Vu la requête déposée le 2 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges ...T, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ENGLEBERT base sa demande sur l’article 33 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui a trait au recours hiérarchique,

Vu la requête déposée le 26 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Arsène THILL, avocat inscrit sur la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EURO-ASCO, établie et ayant son siège social à ..., requête tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de la Ville de Wiltz du 15

Vu la requête inscrite sous le numéro 8602 du rôle et déposée en date du 21 août 1991 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat

Vu le recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 mars 1996, par Maître Patrick KINSCH, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yannik DIDLINGER, avocat inscrit à la liste II dudit Ordre, les deux demeurant à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que suivant recours en réformation

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 février 1995 par Maître Serge URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 13 décembre 1995;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 avril 1996 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 19 avril 1996 par Maître Georges PIERRET au nom de Monsieur ...ministère de l’Education nationale, et qu’

Vu la requête déposée le 14 juillet 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association agricole PROCOLA, avec siège à ..., de ...Par décision ministérielle du 1er juin 1995, un décompte définitif des livraisons pour l’année laitière 1994-95,

Vu la requête déposée en date du 5 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean WELTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Considérant qu’à l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir en premier lieu que la procédure consultative poursuivie ne répondrait pas aux critères

Vu la requête déposée le 11 août 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ALDI ..., avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 27

Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été réservés pour le surplus;Que ces deux écrits seraient partant à considérer comme nuls et non avenus, de sorte que lui-même serait resté au service de la société ETC CONSTRUCTIONS s. à r.l. jusqu’à sa déclaration en état de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 septembre 1994 a déclaré en état de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9574 et déposée le 2 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 2 mai 1996, Monsieur ...Pendant toute l’

Vu la requête déposée le 8 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Pierre REUTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...La décision de non-prorogation de son autorisation de résidence se justifie d’autant plus que la situation actuelle en ex-Yougoslavie, suite à la signature des accords

Vu la requête déposée le 14 mai 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Serge WAGNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d'Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d'annulation de la décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 9657, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 août 1996 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Que contre cette décision de refus Monsieur TONNEAU a fait déposer en date du 5 mars 1997 un recours en réformation, sinon en

PRUM introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision directoriale devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat.décision du Conseil d'Etat, et qu'il existerait une insécurité juridique de savoir si ce délai reste d'application depuis le remplacement de la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat par les juridictions

fait essentiellement état de persécutions, respectivement de risques de persécutions, émanant de Serbes résidant à Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, ni-même sur d’autres sites de la région, respectivement de la ville de Mitrovica.