Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 février 2002 =============================et lu à l’audience publique du 28 février 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 FEVRIER 2002 Requête en désignation d’un commissaire spécial deouï le premier conseiller en son rapport fait à l’audience ainsi que Maître Georges Krieger et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs plaidoiries.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à

Audience publique du 28 février 2002 =============================Ouï Maître Yann BADEN pour la demanderesse, Maître Claudine ERPELDING, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, pour la société Y. S.A., ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience de ce jour.le soussigné, premier juge au

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par :

Audience publique du 27 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par:

Audience publique du 27 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Christian GAILLOT et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par : Mme Lenert,

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Paul DIESCHBOURG et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par :

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Annette BREWER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par : Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge, M. Spielmann,

Audience publique du 27 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par : Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge, M. Spielmann,

Audience publique du 27 février 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Jacques SCHONCKERT en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 janvier 2002 ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par :

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dean SPIELMANN et Christian-Charles LAUER, en remplacement de Maître Henri FRANK, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.Il résulte d’un autre côté de l’ordonnance prévisée de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 15

Audience publique du 27 février 2002 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par :

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian JUNGERS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par:

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Paul DIESCHBOURG et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par :

Audience publique du 27 février 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Alain BINGEN, Nathalie PRUM-CARRE et Gabrielle EYNARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Que lors des plaidoiries à l’audience, la mandataire de Monsieur... d’admettre que l’autorisation initialement

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par: Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge, M. Spielmann, juge

Audience publique du 27 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Ender ULCUN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février 2002 par:

Audience publique du 25 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Gabrielle EYNARD, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Considérant qu’à l’audience, le représentant étatique a déclaré ne pas être en mesure de produire des éléments de motivation

Audience publique du 25 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Myriam MOULLA et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 février 2002 par: Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge, M. SPIELMANN,

Audience publique du 25 février 2002 =============================Il s'agit partant de répondre à la question, soulevée d'office à l'audience, les parties ayant eu la possibilité de s'expliquer à cet égard, de savoir si la commission instituée par l'article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 est à considérer comme autorité administrative ou comme