Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous

Il résulte des travaux préparatoires (avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1966; doc. parl. 3940A1, pages 16 et 17) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 sur proposition du Conseil d’Etat qui a estimé que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 était « non seulement dépassé sur bien des points, mais qu’il est encore totalement inadapté

détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi luxembourgeoise du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », l’Espagne serait le pays responsable pour traiter ladite demande d’asile, étant donné

BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en conseil du 24 mars 1989 « déterminant les modalités des examens médicaux des candidats à un emploi public et portant

détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi luxembourgeoise du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », l’Espagne serait le pays responsable pour traiter ladite demande d’asile, étant donné

En premier lieu, l’infraction d’insoumission dont vous faites état ne saurait être considérée comme persécution politique au sens de la Convention de Genève.Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par le délégué du gouvernement, en ce que le recours n’indiquerait pas avec suffisamment de précision les motifs sur lesquels il est fondé, il échet de relever que

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 1998 et signifiée préalablement le 19 janvier 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ...première instance, alors que la requête d’appel a été déposée au greffe

Monsieur NORA, au contraire, a fait état de deux motifs de persécution.Le délégué du gouvernement soutient que le ministre de la Justice a refusé à bon droit le statut de réfugié politique aux demandeurs et que ces derniers ont quitté leur pays d’origine en raison de l’insécurité générale qui y règne, sans qu’ils aient pu faire état de craintes de

D’une manière générale, il a fait état de sa peur devant l’insécurité générale existant dans son pays, à l’origine de laquelle se trouveraient des bandes de terroristes et de criminels qui sillonneraient le pays.Le délégué du gouvernement estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a refusé le statut de réfugié politique au demandeur en

autres Etats membres de l’Union Européenne.Dans ces conditions, et eu égard à nos engagements d’accorder une priorité aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, je considère qu’il est nécessaire de refuser le permis de travail luxembourgeois à Monsieur LATIC.Le délégué du gouvernement soutient que le refus d’accorder un permis de travail au

met les frais à charge de l’Etat.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 5 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 1998 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur...MULDER a relevé appel du jugement précité.du 21 mai 1973, relative à la suppression des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 janvier 1998;D’après les appelants, les pièces soumises prouveraient que l’Albanie reste à l’état actuel un pays où règne l’insécurité et qu’il serait incompréhensible que les premiers juges ont conclu que les « informations sont tellement vagues et

condamne l’Etat aux frais.

Le préposé a pris position face au prédit courrier de Monsieur ESCH par lettre du 2 octobre 1996 dans laquelle il a fait état d’une autre visite des lieux à ... qu’il aurait effectuée en date du 15 mars 1995, donc avant l’abandon de l’infrastructure, et lors de laquelle il n’aurait trouvé personne sur les lieux et aurait dû constater l’absence d’une enseigne

A cette même date, la situation était différente pour un résident: maintien du statut fiscal antérieur au changement d’état civil pendant 3 ans.

ALOYA, actuellement sans état, de nationalité angolaise, actuellementLe délégué du gouvernement oppose en premier l’irrecevabilité du recours au motif que l’identité du demandeur ne serait pas établie et que l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière contentieuse devant le Conseil d’Etat

KREIN contre l'administration communale de la ville de Luxembourg et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...Par requête déposée le 12 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat, Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...La jurisprudence constante, dégagée à

PEPIC, sans état, demeurant à L-4832 Rodange, 470, route de Longwy, tendant à l’annulation d’un arrêté duressortissants de l’Etat membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux emplois disponibles.Economique Européen se justifie, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité yougoslave, c’est-à-dire originaire d’un pays

Il invoque la jurisprudence du Conseil d’Etat qui aurait retenu que, si unerenvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.