Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils aux frais.

Il ressortirait par ailleurs d’un jugement du tribunal correctionnel du 25 novembre 1997, par lequel Monsieur CONTER a été condamné à 50.000.- francs d’amende ainsi qu’au rétablissement des lieux pour infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

La décision est motivée comme suit: « - a été condamné le 7 janvier 1998 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour faux, usage de faux, circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valablecondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux frais de l’instance d’appel.

Le dispositif du jugement entrepris du 23 décembre 1998 est donc à confirmer dans toute sa teneur, l’appelante à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne secondamne le demandeur aux frais.

procédure civile qui autorise le tribunal à condamner sous certaines conditions une partie à payer à l’autre les “ sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ”, c.-à-d. entre autres les honoraires d’avocat ”.SCHALTZ demande au tribunal de condamner l’Etat sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer la somme de ...-

condamne ...

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable, le dit cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, même sidangerosité particulière dans son chef, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une juridiction correctionnelle ou criminelle ou en détention

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.