Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BONCHER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que dans son mémoire en duplique le mandataire de l’Etat estime que la partie demanderesse serait forclose à soulever à ce stade le fait que la juridiction administrative n’ait la compétence d’aborder le fond du litige que dans les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Monsieur RAMOVIC, en l’occurrence des menaces de mort, le ministre a retenu que même à supposer ces faits établis alors qu’aucun élément de preuve ne permettrait d’en accréditer la réalité, ceux-ci ne seraient en tout état de cause pas de nature à fonder une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.En l’espèce, l’examen des

Vu la requête inscrite sous le numéro 8465 du rôle et déposée le 10 octobre 1990 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean HOSS, assisté de Maître Philippe HOSS, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme REPUBLIC NATIONAL BANK OF NEW YORK (Luxembourg) S.A., anciennementA l’

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 janvier 1995 par Me Claude Pauly, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Nickts du 26 janvier 1995, déposé le 1er février 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat, portant signification de la

Le recours est basé principalement sur la violation des articles 5, 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ainsi que sur la violation de l’article 9.2.1. du règlement communal sur les bâtisses.Quant à l’intérêt à agir, la demanderesse fait répliquer que ce

Vu la requête déposée le 8 mai 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée WEILAND BAU S.A R.L., établie et ayant son siège social à ..., tendant à l’annulation d’une décision du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 10 juillet 1995 par Maître Jean WAGENER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 29 avril 1996.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 août 1995, Messieurs ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 8384 du rôle et déposée le 9 avril 1990 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg S.A., établie à l’époque à L-condamne l’Etat aux frais ;

SABOTIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 20 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit a la liste I du tableau de l' Ordre des avocats a Luxembourg, assiste deVu le mémoire en réponse du délégué du

la Justice, disposant en la matière d’un large pouvoir d’appréciation, de se doter d’un ensemble de règles applicables dans le cadre d’une procédure de régularisation de personnes en position administrative irrégulière, et que par application du principe de confiance légitime, sinon de la « théorie des directives » du Conseil d’Etat français, l’autoritéLe

Vu la requête déposée le 28 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...du Contentieux du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996.Il se base sur l’avis émis le 22 mai 1996 par la commission consultative pour les réfugiés, tout en précisant qu’il n’

Vu la requête inscrite sous le numéro 9679 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 septembre 1996 par Maître Josiane EISCHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assistée de Maître Edith REIFF, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Il estime enfin que c’est à bon droit que le

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9682, déposée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 septembre 1996 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...WINANDY, ..., demeurant à..., cette requête tendant principalement à la réformation, sinon à l'annulation d’une1) de la

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9688 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 septembre 1996 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Miguel A. ANDREU, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Quant au fond, le délégué fait valoir que

Ils soutiennent encore qu’en cas de retour forcé dans leur pays d’origine, l’état de santé de leur fils risquerait de s'aggraver, car aucun traitement médical adéquatSur ce, ils estiment que l'exécution de la mesure d’éloignement leur causerait un préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués au fond, tirés exclusivement de l'état de santé de leur

contre deux décisions du ministre d’Etat en matière de résiliation de stageVu la requête, inscrite sous le numéro 8986 du rôle et déposée le 7 octobre 1993 au secrétariat du comité du contentieux du Conseil d’Etat par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 janvier 1995 par Maître Claude Pauly, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Nickts du 26 janvier 1995, déposé le 1er février 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat, portant signification de la

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9360 déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 juillet 1995 par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au barreau de Bruxelles, demeurant à Bruxelles, au nom des époux ...Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle