Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que l’idée dominante de la loi en question, telle que soulignée dans son avis par le Conseil d’Etat, veut que les entraves et les incommodités que la loi pourra imposer dans certaines hypothèses, sans indemnité pécuniaire, seront largement compensées par la plus-value des propriétés que l’aménagement produira infailliblement, sans parler des agréments

DUPONT, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l’

PINSCH, épouse REINARD contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat

met les frais à charge de l’Etat.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la limite des dispositions de la Convention.Si l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation et à celle émise par les Parquets, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi [substitut principal du parquet de Luxembourg a fait état, dans son avis du 26 février 1997, du « comportement nonchalant et

Le délégué du gouvernement, sans contester qu'un changement de prénom ou de nom destiné à favoriser l'intégration dans le milieu luxembourgeois, constitue un motif suffisant pour opérer un tel changement, mais en relevant les avis défavorables émis par le procureur général d'Etat et par le Conseil d'Etat, estime que le changement sollicité n'est pas deIl en

OULMI, sans état connu, de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 22 octobre 1997 signifiant ladite requête à l’Etat du Grand-Duché;Vu le mémoire en réponse de l’Etat du Grand-Duché déposé le 18 février 1998 ensemble l’exploit de signification du même jour;L’Etat du Grand-Duché a fait déposer un mémoire en réponse dans lequel il attire l’attention sur la différence qui

Considérant que les règles instituées par l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant réglement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, telqu’il a été maintenu en application devant le tribunal administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vous ne faites pas état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Lors de son audition du 5 novembre 1997, la demanderesse n’a pas fait état de motifs de persécution tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève.

Il ajoute qu’il s’agit en l’espèce d’une obligation imposée aux Etats membres par le droit communautaire, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure au droit national.Cette omission de déclarer le poste de travail vacant avant l’entrée en service constituerait un empêchement légal à la formation d’un contrat d’emploi entre le patron et le

de l'Etat et des communes, nous avons le regret de vous informer de notre intention de vouloir mettre un terme à votre service provisoire en tant que fonctionnaire au sein de l'administration communale de Differdange avec préavis d’un mois.par la commune, à savoir l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

C’est ainsi que le tribunal retient, de manière exemplative, que, dans ses premières déclarations, telles qu’elles sont relatées dans le rapport des auditions des 5 et 6 novembre 1996, le demandeur n’a fait état ni d’activités politiques, ni d’une prétendue adhérence au parti politique S.D.A., ni encore d’accusations précises qui auraient été portées à sa

Dans son avis complémentaire du 6 juillet 1993, le Conseil d’Etat a

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de la demande en sursis à exécution, au motif que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, de sorte que la demande en sursis serait sans objet.Le délégué fait encore état des deux condamnations pénalesLa demande en sursis à exécution de la mesure d’expulsion est devenue sans objet, l’

met les frais à charge de l’Etat.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous