Décisions des juridictions administ. depuis leur création

laisse les frais à charge de l’Etat;

Vu la requête déposée le 29 mai 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la

En l’espèce, en l’absence de signification de l’acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la requête doit partant être déclarée irrecevable.

Comme suite à des avis favorables du procureur d'Etat et du procureur général d'Etat et à un avis défavorable du Conseil d'Etat, la requête en changement de nom de Monsieur ...Etat allant dans ce sens, il estime que la situation dans laquelle se trouve Monsieur ...majorité, il ne reçut la moindre nouvelle de son père. - Il importe par ailleurs de souligner

Vu la requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM.Considérant que par requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat, les actuels appelants ont demandé l’annulation, et subsidiairement la

LEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisionLEMMER, demeurant à ..., expose avoir été exploitant agricole à plein temps et à titre exclusif jusqu’à l’entrée en vigueur du régime des quotas laitiers en 1984, date à laquelle, pour des raisons économiques, il

Dans leur réplique et en rapport avec le motif de persécution tiré du fait d’avoir aidé et caché le beau-frère, les demandeurs font état d’un mandat d’arrêt du 29 juillet 1997, qui établirait que des poursuites pénales ont été engagées contre Monsieur GASHI pour « association d’activité d’hostilité » et « menace de l’intégrité territoriale » pouvantIl font

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 18 avril 1997;Par requête déposée le 28 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par jugement rendu à l’audience du 19 avril 1997, le tribunal administratif a déclaré le recours dirigé contre la

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 24 avril 1997,Par requête déposée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, les époux ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 24 avril 1997, les

Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l’intérieur de la Communauté;Que plus spécialement le droit au séjour d’un ressortissant de l’Union Européenne dans un autre Etat membre serait consacré par l’article 48 du Traité sur l’Union Européenne, de sorte que toute la

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 29 avril 1997;Par requête déposée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 1997 et signifiée préalablement le 29 avril 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur .

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.en doute que, par application de l'article 5, alinéa 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvéepar

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2004 portant signification de ce mémoire en réplique à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à la société anonyme XXX S.A. ainsi qu’à la société anonyme YYY ...décidé « dans ces conditions » de renvoyer « le

La loi précitée du 7 novembre 1996 organise la répartition des litiges pendants devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat entre les deux juridictions nouvellement créées qui lui succèdent, d’après les règles qui délimitent leurs compétences respectives (article 96 (1)).échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter

ROLLMANN, Luxembourg contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatautres décisions ministérielles portant refus d’admettre à partir de la date de son engagement une relation de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat au sens de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 14 mai 1997;Par deux requêtes déposées au greffe de la Cour administrative respectivement les 14 avril et 16 mai 1997, la deuxième requête ayant été signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de la Justice en date

BONCHER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que dans son mémoire en duplique le mandataire de l’Etat estime que la partie demanderesse serait forclose à soulever à ce stade le fait que la juridiction administrative n’ait la compétence d’aborder le fond du litige que dans les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Monsieur RAMOVIC, en l’occurrence des menaces de mort, le ministre a retenu que même à supposer ces faits établis alors qu’aucun élément de preuve ne permettrait d’en accréditer la réalité, ceux-ci ne seraient en tout état de cause pas de nature à fonder une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.En l’espèce, l’examen des

Vu la requête inscrite sous le numéro 8465 du rôle et déposée le 10 octobre 1990 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean HOSS, assisté de Maître Philippe HOSS, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme REPUBLIC NATIONAL BANK OF NEW YORK (Luxembourg) S.A., anciennementA l’