Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1995 par Maître Richard Sturm au nom de ...conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante àLe recours de Maître Sturm contre la décision du directeur

L’article 11 alinéa 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, applicable aux employés de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, instaurant un recours de pleine juridiction enEtant

L’affaire introduite par la demanderesse étant en état d’être jugée et décidée au fond, la demande en sursis à statuer est partant à rejeter.condamne l’Etat aux frais.

Sur proposition du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 4 avril 1997, le secrétaire d’Etat aux Travaux publics attribua, le 22 avril 1997, le marché à la société PREFALUX S.A..Le fait de proposer un autre produit antiracine à agrément technique UBAtc (Polygum WW) après l’ouverture de la soumission est contraire à l’article 30 (13) du

vu l’exploit Biel du 26 février 1998 signifiant la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché ;La requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit Biel du 26 février 1998.Le représentant de l’Etat conteste que l’appartenance alléguée de l’appelant à un parti autonomiste serait à elle seule suffisante pour faire naître une crainte justifiée de

Par arrêt du 20 décembre 1996, le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, saisi du recours contre la décision du 1er mars 1995, a annulé cette décision pour inobservation d’une formalité substantielle destinée à garantir les intérêts privés et a renvoyé « l’affaire au comité de direction de l'entreprise des Postes et Télécommunications, qui en tant qu’Il

Les frais sont à mettre à charge de l’Etat, aucune distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse ne pouvant être opérée, en l’absence de disposition légale prévoyant pareil pouvoir du tribunal administratif, statuant en matière fiscale.condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture;L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...Qu'en réalité « les actes accomplis ne révéleraient rien de tel, pas

Par requête déposée le 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Fernand ENTRINGER au nom de la société civile immobilière STAVECO S.C.I. représentée

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 1998 par Maître Guy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 19Par

Au contraire, l'affaire était en état d'être toisée, au fond, par l'instance d'appel.condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement précité No 3887/92 de la Commission des Communautés Européennes du 23 décembre 1992, « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que la transformation d’exploitations existantes ou la constitution d’exploitations après le 30 juin 1992 ne mènent au contournement manifestement abusif des

droit public ne sont, en principe, pas taxés par l’Etat et que l’article 159 (1) B LIR n’énonce qu’une exception qui, par conséquent, doit être interprété de façon restrictive.Au voeu de l’article 159 (1) lettre B LIR « les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière, même sans but de lucre, de l’Etat, des communes, des syndicats de communes,

vu l’exploit Guy ENGEL du 20 février 1998 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-signifiée à l’Etat du Grand-Duché (exploit Engel du 20 février 1998).Dans ce mémoire le représentant de l’Etat avait mis en évidence les antécédents défavorables de WEIS et évoqué les avis négatifs émis en cause pour conclure que la Ministre des Transports avait

vu l’exploit Marc GRASER du 24 novembre 1997 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché;Le Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’en violation des principes de la procédure contradictoire en droit administratif tels que consacrés par l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

Espace Economique Européen se justifie, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité yougoslave, c’est-à-dire originaire d’un pays tiers par rapport aux Etats membres de l’Espace Economique Européen, il reste néanmoins que le ministre du Travail et de l’Emploi ne peut refuser un permis de travail qu’à la condition de se

Concernant la prétendue absence de motivation de la décision ministérielle attaquée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les

Que le 17 février 1997, le Procureur général d’Etat a émis l’avis que l’arrêté ministériel du 22 novembre 1995 quant au rejet de la demande en obtention du permis de conduire de la catégorie D est à maintenir;Considérant que dans son mémoire en réplique, Monsieur KREIN insiste pour dire que la ministre des Transports, en se référant au rapport d’enquête