Décisions des juridictions administ. depuis leur création

STEFFEN contre la commune de Boevange-sur-Attert et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de MM.Vu la requête déposée le 22 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître ...la forme, mais non motivée à suffisance de droit la réclamation de MM. GONDERINGER et STEFFEN, estimant que les réclamants ne faisaient état d'aucun argument précis

Vu la requête déposée le 22 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Estimant que c’est encore à tort que le directeur général adjoint de l’entreprise des P&T, dans sa lettre du 23 novembre 1995, a fait état du fait qu’elle « a posé de

Vu la requête déposée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Vu la requête déposée le 28 février 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois CIVALUX, avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes

Vu la requête déposée en date du 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desConsidérant que d’après l’article 6 alinéa 2 de l’

Vu la requête déposée en date du 29 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc KERGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Que tant la commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement de la Chambre des Députés que le Conseil d’Etat ont insisté que « les dispositions

Vu la requête déposée en date du 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat et inscrite sous le numéro du rôle 9746 par Maître Claude PENNING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme MOBILI S.A., établie et ayant son siège social à ..., y faisant le commerce sous la dénomination « LeN° CP

Vu la requête déposée en date du 13 mars 1997 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au nom de ...Suite à un recours gracieux du 7 novembre 1995, le Ministre de la Fonction Publique, se référant à l’avis de l’Administration du Personnel de l’Etat, a confirmé en

Vu le recours contre une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 1996, déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 décembre 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 31 décembre 1996, Monsieur VAZ TAVARES a introduit un recours en

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 septembre 1994 a déclaré en état de

Concernant la demande d’effet suspensif du recours, ils estiment que celle-ci est à rejeter, d’une part, un tel effet suspensif leur causerait un préjudice grave et définitif et, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours au fond ne seraient pas sérieux et, enfin, que l’affaire au fond serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La

Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été réservés pour le surplus;Que ces deux écrits seraient partant à considérer comme nuls et non avenus, de sorte que lui-même serait resté au service de la société ETC CONSTRUCTIONS s. à r.l. jusqu’à sa déclaration en état de

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en vertu de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la requête introductive d’instance doit indiquer entre autre les

Vu la requête déposée le 19 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Dean SPIELMANN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du gouvernement déposé le 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d'

Il est exact que le cas d’un contribuable dont la réclamation a été vidée par une décision directoriale avant la fin de l’année 1996, mais qui n’a pas encore introduit un recours devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat contre cette décision au 1er janvier 1997, n’est pas expressément visé par les dispositions transitoires contenues dans les

Vu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Monsieur ...BERTRAND, ..., complétée par une requête déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Abstraction faite de la circonstance que

enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un cycle complet de quatre années d’études »;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la directive architectes 85/384 CEE chaque Etat membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres, visés à l’article 11, délivrés par les autres

Vu la requête déposée le 25 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Une nouvelle demande tendant au même but pour le même motif, sans qu'il soit fait état d'un fait nouveau ou d'un changement survenu dans la situation du

La demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dans la mesure où l’avis émis par la commission d’avis spéciale, prévue par l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesuresIl

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 10 mai 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Vianden, établie à ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à