Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations faites par Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2017, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée du 20 juin 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

Par décision du 3 juillet 2017, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 4 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,Il y a ensuite lieu de relever que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce

Par décision du 26 mai 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 mars 2018, notifiée à l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le le même jour, le ministre de

Par décision du 9 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 14 juin 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Les

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unEn date du 14 février 2018, les

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande deet mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».spécialiste en radiodiagnostic,

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé des demandes del’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ouIl s’avéra dans ce contexte que l’intéressé vivait auparavant auprès de son frère majeur aux Pays-Bas.Au vu de ce qui

Par décision du 20 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée.S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée

Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ..... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 mai 2017, le ministre de l’Immigration

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux époux.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Par décision du 15 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par décision du 4 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de