Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.apprécier la situation en fait et en droit au moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se

de procédure de l’ordre de 5.000.- € à la partie tierce intéressée, la société à responsabilité limitéeC’est à tort que la société ... soulève l’irrecevabilité de l’appel en raison du fait que la requête introductive d’instance n’indique pas « le numéro de registre de commerce des parties tierces intéressées », étant donné que l’indication dudit numéro n’est

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, n’a pas une portée générale, mais s’impose seulement aux décisions qui refusent de faire droit à la demande de l´intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que le ministre aurait répondu le 22 novembre 2006 au recours gracieux introduit par Monsieur ... le 3 octobre 2006 moyennant la transmission à l’intéressé de l’avis prérelaté du directeur de l’administration de la gestion de l’

Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé sont à rejeter.Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de la partie défenderesse et de la partie tierce intéressée sont à rejeter vu l’issue du litige.

Encore que la partie tierce intéressée, contrairement à ce qui est soutenu par la partie requérante, est recevable à présenter un moyen tendant à l’irrecevabilité de l’action principale pour autant que son mémoire est fourni dans les délais légaux ce qui est le cas en l’espèce, force est de constater que le litige sous examen ne trouve sa cause non pas dans

requises pour l’exécution du marché litigieux, serait incompatible avec son statut d’association sans but lucratif, de sorte que l’association momentanée tierce intéressée n’aurait pas été légalement habilitée à effectuer les travaux que comporte l’attribution du marché public litigieux.A l’instar de la partie étatique, les parties tierces intéressées font

requises pour l’exécution du marché litigieux, serait incompatible avec son statut d’association sans but lucratif, de sorte que l’association momentanée tierce intéressée n’aurait pas été légalement habilitée à effectuer les travaux que comporte l’attribution du marché public litigieux.A l’instar de la partie étatique, les parties tierces intéressées font

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisons

les personnes manifestement intéressées à la décision qu'on lui demande de prendre, pour (Pour le surplus, elle réitère à l’encontre des deux premiers permis ses moyens d’annulation tirés du non-respect des dispositions relatives à la profondeur maximale autorisable, au volume et au nombre de niveaux.

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à

La décision ministérielle du 4 avril 2007 serait à son tour dépourvue d’indication des motifs étant donné qu’elle aurait été notifiée à l’intéressée sans autre explication.de l’intéressée et ce dans un laps de temps passablement court évalué à tout au plus un mois.Considérant que c’est dans le cadre de la période probatoire que l’intéressée a encouru deux

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

non fondée et exprima à l’encontre de l’intéressé l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.L’appelant se rapporte aux éléments d’information, tirés notamment de l’internet, versés encette analyse en l’absence de démarches concrètes entreprises par l’intéressé en vue de rechercher une protection effective ;

Encore que la partie demanderesse a succombé dans ses moyens, la condition d’iniquité justifiant le cas échéant l’octroi d’une indemnité de procédure dans le chef de la partie tierce intéressée ..., laisse d’être vérifiée à suffisance en l’espèce.

La partie tierce intéressée ...Quant à la non-conformité alléguée des plans à l’article 58 du règlement des bâtisses, la partie tierce intéressée relève que le numéro de référence, tel que relevé par la Ville de Luxembourg dans un courrier du 22 août 2007, attribué pour des raisons d’organisation administrative interne aux différents dossiers, n’aurait