Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par référence à l’article 2 (1) de loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en réformation prévu par l

l’intéressé ;Il suit des considérations qui précèdent que les décisions litigieuses, loin d’apparaître empreintes d’une erreur manifeste d’appréciation, de résulter de l’arbitraire ou de procéder d’une mise en œuvre disproportionnée des moyens dont les autorités compétentes peuvent faire état, se justifient par des arguments vérifiés quant à leur matérialité

Par référence à l’article 2 (1) de loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en réformation prévu par l

L’appelant réitère les motifs de persécution mis en avant pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, sinon l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, tirés de ce qu’originaire de la République démocratique du Congo (RDC), où il aurait vécu à ... jusqu’en 2002, pour ensuite rejoindre, avec sa mère et sa sœur, son père, membre de la forceOr,

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité deLe

L'intéressé est à rendre attentif que cette décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à introduire par ministère d'avocat dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente ».accusation qu’il aurait amené le 8 mai 2006 un jeune homme de 14 ans dans un lieu peu fréquenté pour lui faire des

Par arrêté du 28 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis et du séjour irrégulier au pays depuis le mois de mars 2004

L’appelant réitère les motifs de persécution mis en avant pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, sinon l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, tirés de ce qu’originaire de la ville de Karaj en Iran et issu d’une « famille de Mollah », il aurait dû quitter son pays d’origine en raison des risques de persécution pesant sur lui du fait

Considérant qu'en date du 25 avril 2006, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etForce est au

en leur qualité de parties tierces intéressées, notifié le même jour au mandataire des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 septembre 2007 par Maître Marc THEWES pour compte des époux XXX-YYY et de la société ... s.a., en leur qualité de parties tierces intéressées notifié le 17 septembre 2007 au

Dans ces circonstances la partie tierce intéressée n’a pas pu se méprendre sur l’objet du recours.

et des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´intéressé et qu´elle y fait droit, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, intervient après procédure consultative, lorsqu´elleEn ce

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que le ministre aurait répondu le 22 novembre 2006 au recours gracieux introduit par Monsieur ... le 3 octobre 2006 moyennant la transmission à l’intéressé de l’avis prérelaté du directeur de l’administration de la gestion de l’

3) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2006, sous forme d’une lettre adressée au Premier ministre, Ministre d’Etat, refusant de tenir compte, pour la fixation de l’indemnité initiale de l’intéressée, d’une bonification d’ancienneté de service à concurrence de l’expérience professionnelle dont elleEn

cependant également « que le bénéficiaire potentiel de ce droit en fasse usage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce », en se référant au fait que Mademoiselle ...ne résiderait plus au Luxembourg depuis 2002 et qu’elle ne rendrait visite que de façon sporadique à sa mère, de sorte que ce serait à juste titre que le ministre a estimé que l'intéressée n'aurait

réformée pour voir accorder à l’intéressé le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, sinon subsidiairement qu’elle soit annulée avec renvoi devant l’autorité administrative compétente.Considérant que par référence à l’article 2 (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée, la juridiction

Le 16 avril suivant, il lui a explicitement refusé l'entrée et le séjour au pays, au motif que l'intéresséemploi de la main-d’œuvre étrangère, ainsi que sur base des considérations que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;Finalement, étant donné que la paternité de Monsieur ... à l'égard de l'enfant n'est actuellement pas établie,

décision du ministre du 6 janvier 2005 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2005, sans que l’intéressé interjette appel contre ledit jugement.L’intéressé fut convoqué à se présenter au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier du 21 octobre 2005, lequel courrier fut retourné audit

En date du 12 avril 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Considérant que l’intéressé est démuni de

hebdomadaire de l’intéressée à 9 leçons pour la période du 3 janvier 2005 au 14 septembre 2005.Je tiens par la présente à vous informer que l’article 5, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 précitée dispose que « sont notamment considérés comme tâche précise et non durable au sens du paragraphe (1) qui précèdeConcernant le moyen basé sur l