Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demanderesse fait encore valoir qu’en ce qui concerne Madame ..., ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur la fortune ne seraient perçus sur le territoire luxembourgeois et que la société ... quant à elle n’aurait pas reçu, en sa qualité d’établissement stable au Luxembourg, de bulletin sur l’impôt commercial communal, de sorte que la directive 2011/16/UE ne

infirmer l’étude hydraulique réalisée pour le compte de l’administration communale.Il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch/Alzette, du 18 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à Monsieur ... ... et Madame ... ..., ainsi qu’à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2014 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2013, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Mondorf-les-Bains, « en la personne de son bourgmestre »Vu la constitution d’avocat

paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources du regroupant est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur

J’ai l’honneur d’accuser bonne réception de votre demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union déposée auprès de l’Administration communale de Luxembourg en date du 5 juillet 2013.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsFinalement, et en

Vous auriez par la suite quitté le parti de ..... et rejoint les bancs de l'opposition, tentant de faire remplacer le président de l'assemblée communale, ....., qui serait un allié du maire.De plus, Madame, vous avez versé un certificat émis par le compartiment des administrations générales de la commune de ..... (document N°7), attestant que vous auriez

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2013 portant signification dudit recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à l’association sans but lucratif AAA

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2006,

en présence de l'administration communale de ... et consorts, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2014, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24

Vu les deux exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2014, portant signification de la requête introductive d’instance respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant ses bureaux en son Hotel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II et àVu l’article 11 de la

Il résulte de vos déclarations que votre père, aurait été président du parti « Union des Forces Démocratiques du Guinée (UFDG) » au niveau communal.Or, un tel titre n’est prévu ni par le règlement intérieur ni par les statuts de l’UFDG.De plus, il ne ressort pas des recherches ministérielles qu’un « Issa Rialto », président de l’UFDG au niveau communal,

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 juillet 2014 (n° 32543 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..., en présence de la société anonyme ...n° 32543 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à l'

loi du 12 juin 1937 », serait resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte qu’il serait frappé de caducité depuis le 1er janvier 2012.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait valoir que la partie

et de règlement applicables en la matière fixant des critères plus précis en droit luxembourgeois, des normes étrangères, notamment allemandes, peuvent être prises en compte non pas pour s’imposer en tant que règles de droit positif dans le cadre du système juridique luxembourgeois, mais en tant que standard de référence par rapport auquel les autoritésS’il

dénommée « loi du 12 juin 1937 », serait resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte qu’il serait frappé de caducité depuis le 1er janvier 2012.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’

S’agissant ensuite de la question de la preuve de la relation causale entre les frais déclarés et les revenus générés requise sur le fondement de l’article 105 LIR ainsi que de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », permettant de

Le 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », répondit en expliquant qu'en vertu de l'article 3, point b), du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

1) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption des projets d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Mamer ;approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du

inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, aux bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux de l’année 2006, bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tousde l