Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationales, gouvernementales et nongouvernementales, présentes en Yougoslavie feraient état de sérieuses violations des droits de l’homme à l’encontre d’objecteurs de conscience ou de déserteurs de l’armée yougoslave et que même la loi d’amnistie entrée en vigueur le 3 mars 2001 ne garantirait pas l’amnistie à tous ceux qui, par leur départ à l’En l’

de ses déclarations initiales que dans le cadre de son recours gracieux et de sa requête introductive d’instance, le demandeur fait état de sa seule crainte de persécutions politiques en raison des suites réservées à son insoumission dans son pays d’origine, sans faire état d’un quelconque élément nouveau susceptible de compléter le cas échéant sesEn l’

Vous ne faites pas état d’éléments de persécution personnelle.Enfin, ils font encore état de ce qu’ils ne pourraient pas retourner dans leur village d’origine au motif que leur maison aurait été détruite « et ce dans le but de rendre leur retour impossible ».tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou deEn

Vous auriez peur de l’Etat et de la police.Vous auriez peur de la police et de l’Etat.Dans un deuxième ordre d’idées, les demandeurs font état de leur expropriation de leur maison d’habitation par les autorités serbes et ils font soutenir que cet élément serait objectivement d’une gravité suffisante pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié,

Ledit moyen, basé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation des décisions ministérielles

celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àEn effet,

L’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur KUC lors de son audition en date du 8 juin 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àADROVIC-.

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

savoir Madame V. P.-ZEFI, en Belgique, son neveu L. T. en France, ainsi que sa nièce V. S.B. aux Etats-Unis d’Amérique.Il relève plus particulièrement que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif personnel de persécution, étant donné que les faits invoqués par eux auraient trait à desproduites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

demandeur fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

Madame, les motifs dont vous faites état traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.En second lieu, ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait

Il fait encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et quiamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn