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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 ordonnant son transfert vers la Finlande, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Toujours le 15 mai 2018, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. En date du 27 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre responsable pourToujours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. 1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu en date du 9 avril 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. 2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 8, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Il ne serait ainsi nulle part fait état de lapreuve pesait certes sur les requérants, les Etats auraient également une obligation de motiver les doutes émis au sujet des informations et faits exposés par les demandeurs d’asile.L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 25 juin 2018, inscrit sous le numéro 41369, introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Elles furent auditionnées séparément en date du 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de votre premier entretien comme étant Syrien et vous aviez présenté un extrait d'état civil syrien qui s'est avéré être une contrefaçon (Conclusion de l'expertise établie par l'UCPA - Service de Contrôle à l'Aéroport du 30 mars 2016).Il résulte de vos déclarations que vous auriez menti sur votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Etat donné que votreLe demandeur est en tout état de cause d’avis que le ministre aurait dû corroborer le résultat du test linguistique avec des éléments factuels, telle que la confirmation de la part des autorités nigérianes que le demandeur est un citoyen nigérian.L’article 26, paragraphe (3), dernier alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, tel qu’invoqué

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 3 avril 2018 par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41270,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Le 30 avril 2015, Madame ...fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. 30 mars 2018, n° 40800 du rôle, www.jurad.etat.lu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

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