Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. A l’appui de son recours et en fait, le demandeur reprend, en substance, les faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, tout en précisant qu’au moment de son éloignement vers la Biélorussie en date du 28 décembre 2020, il aurait été victime « d’une véritable crise d’hystérie, dû à son état de stress avancé et sa peur légitime ».En se référant à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. février 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 26 février 2021, inscrit sous le numéro 45775, introduit le même jour, étant pendant devant leLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Dire que l’état de santé de Monsieur ... est incompatible avec son état de santé ;Il estime encore que l’exécution de la décision déférée l’exposerait à un risque de préjudice grave et définitif, le requérant estimant que le seul fait de le transférer vers le Cameroun, ou vers un Etat membre sachant qu’il a introduit un recours sur lequel le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Il estime encore que l’exécution de la décision déférée l’exposerait à un risque de préjudice grave et définitif, le requérant estimant que le seul fait de le transférer vers le Cameroun, ou vers un Etat membre, sachant qu’il a introduit un recours sur lequel le tribunal administratif n’a pas encore statué, emporterait en lui-même un préjudice grave

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. et élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vous faites en effet état d’un simple problème familial, ce que vous confirmez en mentionnant deet des traditions coutumières pachtounes, un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des menaces, à des actes de violence, à des traitements inhumains et dégradants, voire à la mort, le demandeur en déduisant qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. dans l'État d'«Or, vous n'êtes, ni du Kordofan du Sud, ni du Nil Bleu mais de ..., un village dans l’Etat d’Quant à votre prétendue incarcération et les maltraitances subies liées à vos prétendues actions politiques, il convient de noter que celles-ci ne sont pas crédibles car elles se basent sur de fausses allégations que l'Etat soudanais vous aurait accusé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Comme mentionné dans la décision précitée du 10 novembre 2017, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois doit introduire une demande d’autorisation de séjour avant son installation, conformément à l’article 86, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. décisions d’irrecevabilité des demandes de protection internationale ainsi qu’aux demandes de transfert de demandeurs de protection internationale prises en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Le 20 septembre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Ce n’est que près d’un an plus tard, en novembre 2020 et janvier 2021, lors de l’entretien mené à la Direction de l’immigration visant à déterminer vos motifs de fuite et vos craintes en cas de retour dans votre pays d’origine, que vous faites état de problèmes que vous auriez rencontrés au Nigéria avec un groupement dénommé «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », règlement qui serait inapplicable en l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Dans la mesure où ces mêmes persécutions auraient en tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. de cette demande eu égard à son état de santé, alors qu’il serait diabétique.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desséparé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il invoque encore, à cet effet, des extraits d’un rapport d’Amnesty International de 2019, intitulé « Algeria 2019 », de Human

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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