Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur avance d’abord que la décision déférée serait dépourvue de motivation et violerait partant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du

avoir participé à une manifestation restait à l'état de supposition.une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève » et des obligations du Luxembourg, en sa qualité

En cours de procédure, vous présentez un « extrait de registre de l'état civil-naissance » établi le 31 août 2009 à ... et un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance de la même date.Guinée, mais l'Etat autoriserait la création d'associations s'engageant dans la lutte contre l'excision.Vous pensez pourtant que des « hauts membres de l'Etat »

En effet, vous faites essentiellement état de votre crainte de faire l'objet de représailles de la part de personnesor vous ne faites état que de menaces téléphoniques.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il bénéficierait actuellement au Luxembourg.peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M.

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il ne saurait en être ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante duAinsi, il importerait

En date du 16 novembre 2010, le ministre saisit à nouveau le consulat de la République d’Algérie aux fins d’être informé de l’état d’avancement du dossier.7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luétranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les

Il ressort d’une note au dossier administratif que le consulat de la République d’Algérie fut contacté par les autorités luxembourgeoises le 13 octobre 2010 en vue de connaître l’état d’avancement du dossier suite à l’envoi par le ministre du courrier du 28 juillet 2010 saisissant le consulat de la République d’Algérie aux fins de procéder à l’identification

Si le tribunal retient la crédibilité du récit du demandeur en ce qui concerne la séquence des événements telle que relatée par lui, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 susceptible de

Quant à l’argumentation de la demanderesse relative au fait que le ministre se serait supposément abstenu de prendre en considération les attestations testimoniales pour prendre sa décision, le délégué du gouvernement relève que la décision ministérielle du 9 novembre 2009 ferait, précisément, état des attestations testimoniales pour en conclure qu’elles ne

considération de ce que l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’auteur des décisions effectivement attaquées, tel que cela ressort notamment de son mémoire en réponse dans le cadre duquel il a valablement pu prendre position sur les décisions précitées de la commission des 19 février et 14 octobre 2009.

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 19 novembre 2010.7 mai 2009, n° 25699C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Au vu de cette situation de fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et proroger une telle mesure, afin d’entreprendre différentes démarches pour obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en

Vous exposez que, de mai 2005 à 2009, vous auriez exercé la fonction de chauffeur pour des fonctionnaires d'Etat.Vous ajoutez ne pas être resté en Russie car les anciens Etats soviétiques coopéreraient trop entre eux.dans le poste de police reste, lui aussi, à l'état de simple allégation.Suite aux émeutes d'avril 2009 en Moldavie, suite aux élections, et

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur conteste d’abord la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’il fait valoir que ladite décision

Au cours des mêmes plaidoiries, le mandataire du demandeur a déclaré que du fait de l’absence de démarche de l’Etat luxembourgeois afin d’obtenir la réadmission de son mandant par la Russie, il y aurait lieu de mettre en doute l’existence d’une possibilité effective de le rapatrier en Russie et cette situation de fait devrait aboutir à la conclusion de l’

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir estimé que la décision ministérielle attaquée serait à interpréter comme un retrait d’agrément, reproche au ministre une violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes étant donné que le ministre ne

Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement », l’Etat ou autrement visé par « l’autorité qui a déposé l’acte » se voit imposer une double obligation de dépôt de pièces dans le cadre d’un recourstribunal administratif en date du 4 octobre 2010 sous le numéro 27321 du rôle, il échet de relever que le jugement

à savoir en l’espèce l’Etat]en l’espèce l’Etat, au cas où elle entend appuyer son argumentation sur des pièces et documents, est obligée de les déposer au greffe du tribunal administratif ensemble avec son mémoire en réponse.Il suit des éléments et considérations qui précèdent qu’à défaut par l’Etat d’avoir versé dans le cadre de la présente instance tant le

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'un conflit familial attesté par un document envoyé par fax et qui proviendrait de l'Administration communale deêtre des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'