Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2024 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Dans la mesure où la convention préventive des doubles impositions conclue entre la Suède et le Luxembourg n’a pas été invoquée comme base légale et où dans les relations entre Etats membres de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49233C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), agriculteur, et de son épouse, Madame (B), sans état particulier, demeurant ensemble à L-d'eau ainsi qu'en

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

Il soutient qu’il aurait bien fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces sinon d'attentat à sa vie en Tunisie au vu de ses déclarations selon lesquelles ledit pays serait corrompu, sans justice et sans aucun avenir pour lui en raison de ses origines modestes.En tout état de cause, suivant le principe de précaution, il resterait préférable de ne

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles

Par courrier du 7 octobre 2021, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société A en l’invitant à lui fournir un certain nombre de pièces pour le 26 novembre 2021 au plus tard, qui lui répondit à cette date par courrier.Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 octobre 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

Il soutient encore que l’article 10, paragraphe (2) de la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, ci-après désignée par « la directive 2003/86/CE », qui permettrait aux Etats membres de l’Union européenne d’inclure dans la législation nationale une disposition leur permettant de prendre en

Il soutient qu’il aurait fait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d'attentat à sa vie en Tunisie au vu de ses déclarations selon lesquelles ledit pays serait corrompu, sans justice et sans aucun avenir pour lui en raison de ses origines modestes.En tout état de cause, suivant le principe de précaution, il resterait préférable de ne

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH,

d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.Vous auriez subi beaucoup de pressions de la part des autorités et subi plusieurs interrogatoires au cours desquels on vous aurait reproché de soutenir des groupes terroristes alors que les personnes arrêtées entre 2012 et

En effet, il y a lieu de rappeler que vous auriez traversé un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne avant de rejoindre le Luxembourg, tel que la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Italie ou la France, etIl ajoute que les attaques perpétrées par l’Etat islamique, qui aurait connu une réelle résurgence après l’arrivée au pouvoir des talibans,

Le 30 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vous vous bornez simplement à faire état d’une prétendue liste établie par les barbes blanches du village sur demande des Talibans et dans laquelle il serait indiqué que vous seriez obligé de rejoindre les Talibans.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à

Il est constant que d’après les dispositions de l’article 11bis de la Constitution pris en son paragraphe 2, l’Etat promeut la protection et le bien-être des animaux et que, par ailleurs, l’article 41 de la Constitution révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, prévoit en son paragraphe (3) que l’Etat reconnaît aux animaux la qualité d’être vivants non

Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l'accord de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l'article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 janvier 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’