Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... fut prié de quitter volontairement le territoire luxembourgeois en considération de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que toutes les voies de recours étaient épuisées, en le rendant attentif au fait qu’au cas où il ne souhaiterait pasle

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur et qu’il serait à débouter de son recours.motif que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement ne

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’asile, qu’il ne ferait pas état d’éléments nouveaux par rapport à ceux invoqués dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile et qu’il ne ferait pas

déboutée de sa demande d’asile, qu’elle serait dépourvue des papiers de légitimation prescrits et qu’elle ne disposerait d’aucun revenu personnel la mettant notamment en mesure de supporter elle-même ses frais de séjour.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Finalement, dans son mémoire en réplique, Monsieur ... signale avoir déposé sa demande d’asile déjà en date du 23 août 2005 et qu’il n’a été débouté définitivement de ladite demande qu’en date du 28 juin 2007, délai qui serait contraire à l’article 1er de la loi du 1er septembre 1978 concernant la mise en œuvre de la procédure administrative non-contentieuse

Vous êtes débouté de votre demande depuis le 19 février 2006 étant donné que vous n'avez exercé aucun recours contre la prédite décision de rejet.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié,

au fond, le déclare non justifié et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il donne à considérer en outre que bon nombre de demandeurs d’asile déboutés seraient tolérés de manière informelle au Grand-Duché de Luxembourg parfois pendant des mois voire des années tout en continuant de résider à une adresse qui serait parfaitement connue des services de l’immigration.éventuelle présomption d’un risque de fuite devait dès lors valoir

Le délégué du Gouvernement relève d’abord qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par l’effet d’un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 9 novembre 2006, Monsieur ... avait disparu jusqu’au moment où les autorités tchèques ont demandé aux autorités luxembourgeoises de le reprendre, étant donné qu’il avait déposé uneen

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.